Colonie danoise jusqu’en 1953, le Groenland est intégré à partir de cette date dans le Royaume du Danemark. À compter des années 1970, la population locale demande une révision du statut de l’île afin qu’il lui soit accordé une plus grande indépendance politique et économique. C’est tout l’objet du Home Rule Act adopté par le Parlement danois le 29 novembre 1978. Approuvé par référendum local le 17 janvier 1979, le nouveau statut entre en vigueur le 1^er mai 1979.

Le 19 mai 1982, le gouvernement danois transmet au Conseil Affaires générales un mémorandum dans lequel il demande qu’une procédure de révision des traités communautaires soit engagée afin d’exclure le Groenland des Communautés et de lui appliquer le régime des pays et territoires d’Outre-mer.

Le 2 février 1983, la Commission remet son avis sur la demande de révision des traités nécessaire pour exclure le Groenland du champ d’application territorial des traités communautaires. La Commission se prononce favorablement à l’établissement de relations entre le Groenland et la Communauté qui s’inspirent de celles appliquées pour les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Elle propose que le Groenland soit inscrit parmi la liste des PTOM et qu’un protocole annexé au traité définisse les conditions spécifiques liées aux particularités de ce territoire.

Dans son avis consultatif du 3 mars 1983 sur la procédure de révision des traités, la commission des affaires politiques du Parlement européen exprime sa préoccupation sur la possibilité d’autoriser un élément constitutif d’un État membre à se retirer de la Communauté. Elle y voit un dangereux précédent susceptible de remettre en cause l’engagement des États membres de renforcer leur intégration. Sans s’opposer à l’attribution du statut de pays et territoires d’outre-mer au Groenland, la commission parlementaire invite le Conseil à étudier de manière approfondie les conséquences de ce processus de retrait.

Dans son rapport du 6 mai 1983 sur la demande de retrait du Groenland de la Communauté, la commission juridique du Parlement européen se prononce favorablement à une telle évolution et à la révision subséquente des traités communautaires. Tout en approuvant l’attribution du statut de pays et territoire d’outre-mer, la commission parlementaire déplore le retrait de ce territoire. Elle préconise que les droits et obligations de la Communauté et du Groenland soient détaillés dans un accord additionnel.

Dans le 18e rapport d’activité annuel des Communautés européennes, la Commission rend compte des principales caractéristiques de l’accord du 12 mars 1984 intervenu entre les Communautés et le Groenland concernant leurs droits et obligations respectifs.