La décision du Conseil, du 21 avril 1970, établit le passage des contributions financières des États membres à un système de financement communautaire autonome basé sur les ressources propres traditionnelles (prélèvements agricoles et droits de douane) et une ressource TVA.

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970.

Images de la signature le 22 avril 1970, dans le bâtiment Alcide de Gasperi du Parlement européen à Luxembourg, du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. Ont été les signataires du traité: Pierre Harmel, ministre des Affaires étrangères de la Belgique, Walter Scheel, ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, Maurice Schumann, ministre des Affaires étrangères de la France, Aldo Moro, ministre des Affaires étrangères de l'Italie, Gaston Thorn, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur du Luxembourg et H. J. de Koster, secrétaire d'État aux Affaires étrangères des Pays Bas.

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. Le 22 juillet 1975, les pays membres de l'Europe des Neuf ont signé à Bruxelles ce traité qui prévoit la création d'une Cour des comptes et qui renforce les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. Ces réformes se sont avérées nécessaires au moment où les Communautés européennes ont acquis leur autonomie financière avec le système de financement par ressources propres.