Avis de la Commission sur la demande de révision (2 février 1983)

Text
Le 2 février 1983, la Commission remet son avis sur la demande de révision des traités nécessaire pour exclure le Groenland du champ d’application territorial des traités communautaires. La Commission se prononce favorablement à l’établissement de relations entre le Groenland et la Communauté qui s’inspirent de celles appliquées pour les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Elle propose que le Groenland soit inscrit parmi la liste des PTOM et qu’un protocole annexé au traité définisse les conditions spécifiques liées aux particularités de ce territoire.

Quelle und Copyright

Quelle: Bulletin des Communautés européennes. Commission des Communautés européennes, n°16. 1983.

Copyright: Union européenne

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