Rapport de la commission des affaires juridiques du Parlement européen du 6 mai 1983

Text
Dans son rapport du 6 mai 1983 sur la demande de retrait du Groenland de la Communauté, la commission juridique du Parlement européen se prononce favorablement à une telle évolution et à la révision subséquente des traités communautaires. Tout en approuvant l’attribution du statut de pays et territoire d’outre-mer, la commission parlementaire déplore le retrait de ce territoire. Elle préconise que les droits et obligations de la Communauté et du Groenland soient détaillés dans un accord additionnel.

Quelle und Copyright

Quelle: Documents de séance, Parlement européen. 1983-1984. PE 82.675/déf.

Copyright: (c) Parlement européen

Dieses Dokument ist ebenfalls abrufbar unter…

Der PDF-Inhalt kann im Browser nicht angezeigt werden. Um den Inhalt anzuzeigen, müssen Sie installieren.
Inhalt herunterladen