Résolution du Parlement européen, du 24 septembre 1964, sur les problèmes budgétaires et administratifs posés par la fusion des exécutifs et éventuellement des Communautés. L'idée de créer une Cour des comptes européenne est déjà présente en 1964 au sein du Parlement européen. Elle apparaît étroitement liée au projet de fusion des exécutifs des trois Communautés -qui comportait une harmonisation de leurs pouvoirs budgétaires- et à l'idée de créer des ressources propres aux Communautés (cf. point 15 de la Résolution).
L'article 203 paragraphe 4 du traité instituant la Communauté économique européenne, du 25 mars 1957, prévoit que c'est le Conseil qui arrête définitivement le budget.
Conformément à l'article 203 paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne, depuis l'exercice 1975, c'est le président du Parlement européen et non plus le président du Conseil qui constate que le budget est définitivement arrêté.
Résolution, du 11 juillet 1975, portant avis du Parlement européen sur le projet de traité du Conseil portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (partie concernant la création d'une cour des comptes européenne).