First judgment given by the European Court of Human Rights concerning an inter-state case. The Court rules that there has been violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights (prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment).
Dans une contribution à l'ouvrage La Constitution de l'Europe, édité en 2002 par l'Université Libre de Bruxelles, le professeur Jean-Victor Louis analyse l'apport du Parlement européen à la constitutionnalisation des traités instituant les Communautés européennes et l'Union européenne.