Le 8 janvier 1957, Cecil Gough du ministère britannique de la Défense envoie une lettre à John Bushell au ministère britannique des Affaires étrangères sur l'interprétation de l'article 23 du protocole IV selon lequel le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) transmettra à l'Agence pour le contrôle des armements (ACA), les informations reçues par les États-Unis et le Canada concernant l'assistance militaire fournie aux forces armées des pays membres de l'UEO déployées sur le continent européen.

Le 15 février 1957, John Bushell du ministère britannique des Affaires étrangères envoie une lettre à Cecil E. Gough, ministère de la Défense, dans laquelle il demande une clarification sur les armements soumis à un contrôle par l'Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et sur la définition de l'expression «stationnés sur le continent européen», notamment par rapport aux contrôles des forces navales qui passent la majeure partie de leur temps dans des eaux non-européennes.

La division II de l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) transmet son rapport sur les inspections réalisées en France, les 30 juillet et 6 août 1957 dans les dépôts de chars à l'Entrepôt de Réserve Générale du Matériel (ERGM) à Gien et au dépôt du matériel de l’armée de l’air à Limoges (Romanet). S’agissant d’une inspection conjointe, le rapport conclut que les dépôts étaient bien "mixtes" et que l’inspecteur du SHAPE a pleinement participé aux inspections, celles-ci s’étant déroulées sans difficultés. Les inspecteurs mentionnent qu’il serait désirable de s’assurer que les représentants français acceptent la décision du Conseil (CR (57)20) selon laquelle les inspections du second semestre 1957 effectuées dans les dépôts soient considérées comme de véritables inspections et non plus comme des «exercices». En outre, compte tenu des différences considérables entre les quantités figurant au questionnaire de l’ACA de 1957 et les quantités inscrites dans la comptabilité du dépôt au 1^er janvier 1957, cas qui s’est déjà produit à Bourges, il serait pertinent de savoir s’il est possible de simplifier le questionnaire et s’il doit être envoyé le 1^er décembre de chaque année.

Le 17 juin 1958, l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) présente son rapport sur les exercices d’inspections effectuées dans des usines en France au printemps de l’année 1958. Dans ses conclusions, l’ACA mentionne la préparation minutieuse des inspections par les fonctionnaires du ministère de la Défense et par les directions des divers établissements. Lors de la mise en place des «inspections réelles», il s’agit aussi de s’assurer que certains secteurs ne seront pas considérés comme secrets et non assujettis à l’inspection. L’Agence affirme, par ailleurs, que les rapports entre le groupe d’inspection et les autorités françaises ont été très cordiaux, le groupe de l’ACA s’étant incliné devant certaines restrictions imposées par les autorités françaises.

Le 3 décembre 1958, l'état-major français de la défense nationale adresse une lettre au ministre français des Affaires étrangères, Maurice Couve de Murville, dans laquelle il revient sur l'intention de l'Agence pour le contrôle des armements (ACA) de dresser un réquisitoire contre le gouvernement français en ce qui concerne la définition du stationnement des forces navales. En effet, l'ACA reproche à la France d'avoir répondu de façon incomplète au questionnaire de l'Agence. À cause des obligations françaises d'outre-mer, l'état-major de la défense nationale est d'avis qu'il n'est pas question d'indiquer toutes les missions de sa flotte. En outre, la France indiquera dans le détail les armements fournis à ses partenaires de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), mais ne fournira par contre qu'une indication globale des matériels exportés hors d'Europe, sans mention des destinataires.

Dans un télégramme du 6 avril 1959, l'ambassadeur de France en Grande-Bretagne, Jean Chauvel, explique que le gouvernement français juge inutile et prématuré le recrutement d'un expert atomiste par l'Agence pour le contrôle des armements (ACA). Il souligne que toutes les autres délégations du Conseil de l'Union de l’Europe occidentale (UEO), notamment la délégation britannique, estiment au contraire que cette mesure est justifiée.

La division II de l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) transmet son rapport d’inspection datant du 13 avril 1959 au centre d’instruction des divisions blindées (C.I.D.B) de l’Armée française à Trèves. Le sommaire de l’inspection du 8 avril 1959 brosse rapidement les diverses activités réalisées dans le centre d’instruction, indique le matériel existant et précise que les nombres sont conformes à ceux communiqués dans les questionnaires annuels adressés par l’ACA, l’inspection s’étant réalisée dans les meilleurs conditions.

Le 8 juillet 1959, l'ambassadeur de France en Grande-Bretagne, Jean Chauvel, adresse au ministre français des Affaires étrangères, Maurice Couve de Murville, une lettre dans laquelle il revient sur la problématique des inspections par l'Agence pour le contrôle des armements (ACA) des dépôts militaires britanniques situés sur le continent européen et la possibilité de les inclure dans le cadre des inspections combinées.

Le 21 avril 1961, un mémorandum rédigé par la délégation du Royaume-Uni commente les propos du représentant français Jean Chauvel, lors de la réunion du Conseil des ministres de l’Union de l’Europe occidentale du 15 février 1961, sur l’article III du protocole n° III du traité de Bruxelles révisé concernant le contrôle des stocks d’armes atomiques. Pour les Britanniques, le Conseil n’a le pouvoir de fixer les stocks d’armes atomiques pouvant être détenus par les États membres sur le continent, qu’une fois la phase de production entamée. Cette décision sera applicable tant aux armes fabriquées sur le continent européen qu’à celles provenant d’autres sources. En conséquence, il n’appartient au Conseil que de vérifier, par l’intermédiaire de l’Agence pour le contrôle des armements (ACA), que les stocks, placés ou non sous le commandement de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ne dépassent pas les limites fixées. De plus, l’article IV du traité de Bruxelles révisé doit être considéré comme un complément au traité de l’Atlantique Nord et il n’est pas envisagé de transférer à l’UEO, les compétences militaires appartenant à l’OTAN. L’UEO n’ayant pas encore exercé ses pouvoirs concernant le niveau des stocks d’armes atomiques, il ne peut être affirmé qu’elle a failli à sa tâche ou aux missions qui lui ont été attribuées.

Dans sa note du 22 juin 1961, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique les observations soulevées par le gouvernement français concernant le mémorandum de la délégation du Royaume-Uni relatif à l’article III du protocole n° III du traité de Bruxelles révisé. Le gouvernement français reprend trois aspects du mémorandum britannique (C(61)62) qui justifient le bien-fondé des déclarations de Jean Chauvel, ambassadeur français, lors du Conseil de l’UEO le 15 février 1961. Premièrement, le fait que les États-Unis possèdent des stocks d’armes atomiques sur le continent européen qui échappent au contrôle de l’UEO; deuxièmement, la fixation du niveau des stocks et le contrôle ne doivent intervenir que pour les pays «intéressés», la situation restant inchangée car les seuls niveaux fixés chez les États-membres de l’UEO seraient ceux détenus par la France. Finalement, contrairement à ce qui est affirmé dans le mémorandum britannique, le Conseil ne peut pas vérifier les stocks d’armes atomiques.

Le 28 juin 1961, la division III de l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) présente une étude juridique des interventions françaises et britanniques devant le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale concernant le contrôle des armes nucléaires. L'étude expose la position des gouvernements français et britannique sur le contrôle des armes nucléaires. La France insiste sur le fait que la question du stockage de ces armes a complètement changé depuis la signature des protocoles de Paris, alors que le Royaume-Uni argumente le contraire et estime que les prévisions en matière de contrôle nucléaire semble satisfaisantes. La division III conclut qu’il serait intéressant de demander des éclaircissements au gouvernement français quant à leurs remarques à l’égard des protocoles du traité de Bruxelles modifié.

Le 3 octobre 1962, Geoffroy Chodron de Courcel, ambassadeur de France en Grande-Bretagne, adresse à Maurice Couve de Murville, ministre français des Affaires étrangères, une lettre dans laquelle il revient sur la réunion commune, du 28 septembre 1962, entre le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et la Commission des questions de défense de l'Assemblée de l'UEO. Geoffroy Chodron de Courcel commente notamment les longs débats consacrés au problème du contrôle de la production et de la fixation du niveau des stocks d'armes atomiques en France. Face à l'accentuation des réticences des autres pays membres de l'UEO, il propose d’amorcer dès maintenant une autre argumentation pour justifier l'ajournement par la France de l'application de l'article III du traité de Bruxelles, y compris l'invocation de la discrimination à l'égard des Français que comporte cet article.

Le 1^er juillet 1963, Maurice Couve de Murville, ministre français des Affaires étrangères, adresse à Geoffroy Chodron de Courcel, ambassadeur de France à Londres, une lettre dans laquelle il fait parvenir un projet de réponse à la question n° 57 posée par un membre de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Il souligne que les dispositions du traité de Bruxelles s'appliquent au contrôle du niveau des stocks, mais qu'elles n'ont pas le but d'instituer un contrôle de la production.

Le 24 janvier 1963, Leslie Fielding, diplomate au sein du département des Organisations occidentales du ministère britannique des Affaires étrangères, envoie une lettre à W. M. Mumford, membre de la délégation du Royaume-Uni auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) à Paris, dans laquelle il rappelle l'importance d'introduire des amendements aux chiffres portant sur le tonnage des sous-marins présentés par la République fédérale d'Allemagne à l'Agence pour le contrôle des armements (ACA). La lettre soulève la question de la responsabilité procédurale dans le cas d'amendements entre le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) à Londres et le Conseil de l'Atlantique Nord à Paris. Le ministère britannique des Affaires étrangères suggère une procédure permettant de faire un amendement au sein du Conseil de l'UEO sans devoir remettre la question de nouveau auprès de l'OTAN. Après avoir souligné cette procédure, le ministère note que le représentant britannique confirmera et soutiendra les remarques de l'ambassadeur français lors de la prochaine réunion du Conseil de l'UEO. Cette procédure fait encore l'objet de l'approbation personnelle de Geoffroy Chodron de Courcel, l'ambassadeur français au Royaume-Uni.

Le 10 juillet 1963, Thomas Anthony Keith Elliott du ministère britannique des Affaires étrangères envoie une lettre à L. J. Sabatini, ministère britannique de la Défense, dans laquelle il souligne l'importance de considérer de façon détaillée comment l'accord de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) sur le contrôle des forces sous commandement national en Europe affectera le Royaume-Uni. La lettre détaille les raisons pour lesquelles le gouvernement britannique devrait œuvrer pour une implémentation rapide de cet accord. Premièrement, l'UEO est le seul lien organique qui rattache le Royaume-Uni aux Six (la CEE), et deuxièmement, l'accord contrôlera le nombre croissant de forces allemandes sous commandement national. Afin de répondre promptement à l'UEO, le ministère britannique des Affaires étrangères réaffirme la nécessité d'identifier les forces britanniques sous commandement national sur le continent européen, qui seraient assujetties aux contrôles de l'UEO et d'identifier les armements associés à ces forces.

Le 12 août 1963, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) transmet le projet de réponse de la délégation française du Conseil au paragraphe 1.(b) de la recommandation 93 de l’Assemblée de l’UEO. Le Conseil rappelle l’importance qu’il attache à l’entrée en vigueur de la Convention du 14 décembre 1957 relative à la garantie d’ordre juridictionnel afin que l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) puisse exercer efficacement les missions qui lui ont été confiées. La délégation française confirme que le contrôle des stocks d’armes atomiques soulève divers problèmes d’ordre juridique et technique, mais que l’ACA a toujours été en mesure de vérifier qu’aucune production non autorisée n’avait lieu. Le Conseil estime par ailleurs qu’il n’est pas opportun d’opérer les modifications du traité de Bruxelles révisé qu’implique la recommandation de l’Assemblée de l’UEO.

Le 16 septembre 1963, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) transmet les modifications proposées par la délégation du Royaume-Uni au projet de réponse du Conseil de la recommandation 93 (WPM(335)). La délégation britannique propose de retirer l’importance que le Conseil attache à l’entrée en vigueur de la Convention et de simplifier la rédaction du paragraphe proposé par la France tout en préservant sa substance. Par ailleurs, selon les Britanniques, le fait que les dispositions du traité de Bruxelles révisé ne s’appliquent pas à chaque État membre ne constitue pas une discrimination, le traité devant être perçu comme un tout équilibré à l’égard des intérêts nationaux.

Dans un télégramme du 11 octobre 1963, Geoffroy Chodron de Courcel, ambassadeur de France à Londres, revient sur un article du quotidien britannique Times commentant les récentes déclarations du gouvernement français sur l'état d'avancement de sa force nucléaire. Le Times rappelle les dispositions du traité de Bruxelles, et notamment l'obligation pour la France de se soumettre aux inspections de l'Agence pour le contrôle des armements (ACA). Il évoque même la possibilité que la République fédérale allemande invoque la soustraction de la France aux contrôles de ses armes nucléaires pour exiger de ne plus remplir ses obligations au sein de l'Union de l’Europe occidentale (UEO).

Le 12 avril 1966, Sir E. John W. Barnes, chef du département des organisations occidentales et de la coordination au sein du ministère britannique des Affaires étrangères, envoie une note à Lord Hood, sous-secrétaire d'État adjoint au ministère britannique des Affaires étrangères et représentant permanent auprès de l'UEO, concernant les sept péchés capitaux commis par les Français à l'encontre de l'Union de l'Europe occidentale. Le ministère britannique des Affaires étrangères énumère les façons dont il pense que les Français ont, soit enfreint des articles spécifiques du protocole de l'UEO, comme ne pas soumettre les niveaux d'armes nucléaires aux contrôles de l'UEO, soit se sont opposés à certains accords relatifs à l'UEO, notamment concernant les propositions en vue d'établir un agenda plus détaillé avant les réunions du Conseil permanent.

En avril 1966, l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) émet une note récapitulative sur le problème du contrôle de la limitation quantitative des stocks d’armes atomiques sur les territoires des membres de l’UEO sur le continent européen et de l’interdiction de fabrication de ces armes en République fédérale allemande (RFA). La note met en exergue la déclaration du 15 février 1961 faite par l’ambassadeur français Jean Chauvel concernant les transformations dont a fait l’objet le problème du stockage des armes nucléaires, qui affectent la notion des niveaux maximums établis dans le traité. Elle souligne aussi le rôle des questions et des recommandations de l’Assemblée de l’UEO pour l’approfondissement du débat dont la portée politique dépasse le cadre de l’UEO.

En juin 1967, l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) émet un projet de note, qui complète celle d’avril 1966 sur le problème du contrôle de la limitation quantitative des stocks d’armes atomiques sur les territoires des pays membres de l’UEO. Le texte revient aussi sur l’interdiction de fabrication des armes atomiques en République fédérale allemande (RFA). La note met en exergue les diverses interventions françaises au sujet du problème du stockage des armes nucléaires, dont l’évolution croissante affecte la notion des niveaux maximums établis dans le traité. Elle souligne aussi les questions et les recommandations de l’Assemblée de l’UEO pour l’approfondissement du débat dont la portée politique dépasse le cadre de l’UEO. L’agence conclut sur l’intérêt pour l’ensemble des États membres du Conseil de l’UEO de disposer de certaines informations en attendant la mise en place de contrôles effectifs.

Dans une note datée du 13 février 1970, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique le projet de réponse de la délégation britannique du Conseil de l’UEO à la recommandation 194 de l’Assemblée sur le commerce international des armements. Le Conseil souhaite, comme l’Assemblée, qu’un accord international pour le contrôle du commerce international des armements soit conclu. Les États membres de l’UEO continuent d’examiner la légitimité de chaque demande de fourniture d’armes. Le Conseil affirme également que l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) n’est pas compétente pour établir une liste de tous les armements exportés et les effets que ces exportations ont pu avoir sur la paix dans le monde, à moins que les protocoles, qui régissent l’activité de l’Agence soient amendés. En effet, l’ACA n’est pas informé des destinations des exportations en dehors de l’UEO, et le Royaume Uni se retrouve exclu du contrôle des exportations.

Le 11 décembre 1970, la division "informations et études" (division I) de l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) transmet une note à son directeur, le général Gombeaud, concernant la réponse incomplète de la France au questionnaire de l’agence pour l’année 1969. L’intervention de l’ACA auprès de l’état-major de l’armée de terre et de l’état-major de la marine a permis de compléter les données sur les fabrications effectives pour l’année 1968. En revanche, la question est restée en suspens pour l’armée de l’air. Lors d’inspections, il a été constaté que les autorités françaises n’ont pas déclaré, entre autres, des Mirages V destinés à Israël, mais non livrés à cause de l’embargo prononcé par le gouvernement français, et à l’Argentine. Le chef de la division I suggère d’inviter officieusement les autorités françaises à fournir les données manquantes dans les plus brefs délais.

Le 11 septembre 1975, le chef de la division II de l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) communique au directeur les commentaires sur le rapport de la mission au quartier général de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) à Chatillon et à l’usine de SNIAS à Bourges les 21 et 22 mai 1975. Le chef de de la division précise que la demande consistant à voir le missile Pluton a été refusée, pourtant celui-ci n’avait pas été inclus dans la réponse française au questionnaire de l’ACA. En général, la mission s’est bien déroulée malgré un délai inférieur à 24 heures pour l’annonce de la visite. Ceci a affecté la préparation des chiffres, situation qu’il conviendrait d’éviter car une inspection réussie repose tant sur les membres nationaux que sur les chefs de missions.

Le 24 janvier 1979, le colonel Hugo, de la division II "Inspections et contrôles" de l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) adresse une lettre au directeur de l'ACA dans laquelle il fait état de la situation en matière de contrôle des forces nucléaires tactiques. La lettre évoque notamment le cas de la France qui, si elle persiste dans son refus de contrôle, pourra aller jusqu’à ne pas déclarer les éléments de sa force de frappe tactique ainsi que les moyens de lancement. Il s’agirait là d’une décision hautement politique que le Conseil devra traiter alors de manière appropriée.

Dans une note du 19 janvier 1979, l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) fait savoir que l’opposition française à l’encontre d’une inspection dans une unité équipée de moyen de livraison nucléaire n’est pas conforme à la position adoptée par le Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO). L'ACA souligne, qu'à partir de 1975, la France a déclaré les unités «Pluton» dans ses réponses au questionnaire annuel «Renseignement concernant les armements soumis au contrôle des niveaux à fournir à l’agence pour l’année de contrôle…», les stocks relevés étant annuellement approuvés par le Conseil. L'Agence rappelle que les matériels similaires des autres États membres sont régulièrement contrôlés et une exclusion éventuelle des matériels détenus par la France correspondrait de facto à une discrimination au détriment des autres membres de l’UEO.

Le 2 novembre 1981, une note interne du département de l'Europe occidentale du ministère britannique des Affaires étrangères souligne le désir exprimé par le gouvernement britannique de réduire le volume des activités de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Il recommande que des efforts soient faits pour persuader les autres États membres d'accepter une fréquence plus faible des contrôles par l'Agence pour le contrôle des armements (ACA), ce qui permettrait de réaliser des économies appréciables. Malgré ces réductions, le Royaume-Uni devrait continuer à apporter un soutien politique total à l'UEO, y compris son engagement à maintenir les forces sur le continent européen. La note attire l'attention sur la nécessité de convaincre la France et l'Italie qui ont bloqué le consensus nécessaire et qui ne soutiennent pas la proposition britannique de réduire le coût des organes ministériels de l'UEO de quelque 15 % sur les prochaines années.

Le 13 septembre 1982, le chef de division II fait parvenir au chef de division I une note concernant l’inspection du 730^e Groupement de munitions au dépôt de Stetten et Breithülen, les 22 et 23 avril 1982. Le rapport se montre critique en pointant les difficultés d’un contrôle quantitatif efficace quand les dispositions de l’article XXI du protocole n° IV ne sont pas réunies. Pour autant, l’inspection en elle-même s’est parfaitement déroulée ce qui justifie le commentaire favorable sur les deux dépôts. Le chef de division I recommande, en conséquence, que les autorités françaises doivent indiquer les localisations exactes des armements sous contrôle conformément aux dispositions du traité de Bruxelles modifié.

Dans cet extrait d'interview, Francis Gutmann, fonctionnaire au ministère français des Affaires étrangères de 1951 à 1957 et secrétaire général du ministère des Relations extérieures de 1981 à 1985, revient sur le refus de la France de coopérer avec l’Agence pour le contrôle des armements de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) dans le domaine du nucléaire, la dissuasion étant considérée comme la chasse gardée de la France dans ce domaine.

Le 13 octobre 1954, le groupe de travail sur le pacte de Bruxelles fait circuler un projet de protocole sur les armements soumis au contrôle de l’agence du pacte de Bruxelles. Le protocole signale l’engagement de la République fédérale d’Allemagne et, bien que sous réserve, l’intention de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas de faire une déclaration les engageant à ne pas fabriquer d’armes atomiques, chimiques ou biologiques. En outre, le groupe de travail précise que, pour les pays qui n’ont pas renoncé au droit de produire des armes atomiques, chimiques et biologiques, le niveau des stocks sur le continent européen sera fixé par le Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) à la majorité des voix. La liste des armements soumis au contrôle peut être modifiée par une décision à l’unanimité.

Règlement sur la conduite des inspections de l'Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), adopté par résolution du Conseil de l'UEO du 3 mai 1956.

Le 14 novembre 1956, l’Amiral Emilio Ferreri, directeur de l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) adresse une note à Louis Goffin, secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), dans laquelle il fait part des pouvoirs de contrôle confiés à l’ACA par l’UEO dans le domaine atomique à usage militaire. La note a été rédigée à la suite du rapport (document 30) du parlementaire italien Lodovico Benvenuti sur les relations entre le traité de l’UEO et un document en préparation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), les deux textes ayant vocation à être modifiés. L’Amiral Ferreri évoque les difficultés à établir une frontière dans le domaine atomique entre la production à des fins civiles et à des fins militaires, limite sous-jacente à la division de tâches entre les deux organisations. La note conclut que l’aménagement des rapports futurs pourra être amélioré en associant l’Euratom à l’ACA pour le contrôle de la production de matière fissile.

Exemple de questionnaire envoyé par l'Agence pour le contrôle des armements (ACA) aux États membres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), portant ici sur les armements des forces aériennes en 1956.

Exemple de questionnaire envoyé par l'Agence pour le contrôle des armements (ACA) aux États membres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), portant ici sur les armements des forces terrestres en 1956.

Le 4 décembre 1956, l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) émet un rapport concernant le premier exercice de contrôle d’un dépôt du Royaume-Uni sur le continent européen effectué le 20 novembre 1956 afin d’acquérir une expérience utile de mesures de contrôle et de permettre à l’ACA de faire un rapport constructif au Conseil de l’Union de l’Europe occidentale. Les inspecteurs concluent ainsi qu’à l’exception de deux différences dans les chiffres, aucune remarque n’est à signaler concernant la visite, les autorités britanniques s’étant montrées très coopératives.

Exemple de questionnaire envoyé par l'Agence pour le contrôle des armements (ACA) aux États membres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), portant ici sur les armements des forces navales en 1957.

Convention, signée à Paris le 14 décembre 1957, concernant les mesures à prendre par les États membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le protocole n° IV du traité de Bruxelles modifié.

En 1957, l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) publie le rapport de sa première année d’activité (1956) de contrôle des armements. Le champ d’action expérimental défini par le Conseil, conduit l’ACA à exercer ses contrôles tant sur pièces que sur place, en particulier, des forces sous commandement de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Dans ses conclusions, l’ACA relève que l’expérience acquise pendant cette première année, permet d’affirmer qu’elle sera en mesure de remplir les tâches qui lui sont confiées par le protocole IV du traité de Bruxelles modifié et que, compte tenu des moyens limités dont elle dispose, l’Agence espère bénéficier de la collaboration des autorités nationales.

Le 28 septembre 1959, le directeur de l’Agence pour le contrôle des armements, l’amiral Emilio Ferreri, émet l’ordre de contrôle n°345 afin d’effectuer une inspection aux unités et dépôts de l’armée de terre britannique à Gibraltar les 27 et 28 octobre 1959.

Dans une note du 21 décembre 1959, le secrétaire général de l'UEO fait le bilan de la ratification de la convention établissant la garantie d’ordre juridictionnel mentionnée au protocole n° IV et l’accord conclu en exécution de l’article V du protocole n° II, signés à Paris le 14 décembre 1957. Bien que la convention soit signée depuis deux ans, aucun État membre n’a procédé à sa ratification. Concernant l’accord, ce dernier n’a été approuvé que par la Belgique, l’Italie, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la France. Cet état des choses limite la capacité de l’Agence pour le contrôle des armements pour superviser les niveaux d’armements des forces sous commandement national.

En 1960, le Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) émet la troisième directive destinée au directeur de l’Agence pour le contrôle des armements dans laquelle il étend les dispositions de la seconde directive aux armes chimiques contenues dans la liste provisoire d’équipement et de produits chimiques, ainsi que tout ajout ou amendement à cette liste approuvés par le Conseil.

Le 15 novembre 1961, l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) divulgue une note résumant les raisons de l’urgence du recrutement d’un expert en questions atomiques. L’Agence rappelle par ailleurs que son directeur a, à de multiples reprises, alerté le Conseil de l’UEO de la nécessité de recruter un tel expert afin de permettre à l’ACA de remplir sa mission le moment venu. Il existe de graves inconvénients de ne pas préparer les futurs contrôles et l’évolution dans le domaine de l’armement affecte certainement l’appréciation des niveaux d’armements. La France a pris position en affirmant qu’une partie des stocks sont destinés à être utilisés par les pays de l’UEO sans que le Conseil ait pu établir le niveau des stocks. Par ailleurs, bien que pour l’instant, la situation physique des stocks et les stades de fabrication ne donnent pas encore matière à des activités de contrôles, la situation ne saurait tarder à changer.

Le 22 juin 1962, une note adressée au directeur de l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) détaille le cadre juridique quant à la question du contrôle par l'ACA des armes atomiques se trouvant dans des dépôts britanniques sur le continent européen. Les autorités gouvernementales britanniques estiment qu'ils ne sont pas juridiquement tenus d'autoriser l'inspection de ces dépôts qui ont été constitués dans le cadre de l'OTAN et qui sont donc uniquement soumis à l'inspection par cette organisation.

L’Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) publie en 1963 le rapport de sa septième année de contrôle, 1962, en vertu de l’article VII du protocole IV. Ce rapport est le premier à contenir une rubrique «Armes atomiques». Selon l’ACA quelques problèmes influent sur l’appréciation des niveaux d’armements, outre le fait que l’Agence ne dispose pas d’expert qualifié dans les questions atomiques d’ordre scientifique et de technique générale en rapport avec les utilisations militaires. Le rapport conclut néanmoins, que les contrôles exercés sur pièces et sur place, indiquent les niveaux appropriés des armements soumis à contrôle. L’année 1962 confirme l’adaptation permanente de l’ACA à sa mission.

Dans sa note du 25 septembre 1963, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique la réponse du Conseil à la recommandation 93 de l’Assemblée de l’UEO. La réponse finale reprend essentiellement la formulation du projet WPM(335).

En mars 1964, dans un contexte où les problèmes de limitation et de contrôle des armements font l’objet de préoccupations et de recherches croissantes dans les milieux publics, l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) diffuse une note d’information sur son origine, ses missions et les moyens à sa disposition, ainsi que les différents contrôles et inspections que l’Agence doit effectuer. La note se termine sur l’apport de l’ACA pour le contrôle des armements de l’UEO.

La séance du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), tenue le 20 juillet 1967, poursuit la discussion de réunions précédentes (documents CR(67)6 et CR (67)16) relative aux relations entre l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)-UEO. Le délégué britannique, Lord Hood intervient sur les conséquences que la sortie de la France du commandement structuré de l’OTAN peut avoir pour l’UEO. Les discussions portent sur le contrôle sur pièces effectué par l'Agence de contrôle pour les armements (ACA) et les inspections combinées Agence/SHAPE. Étant donné que l’examen des niveaux des effectifs des forces ne pourra plus se faire au sein du Conseil de l’Atlantique Nord, il faudra trouver un autre moyen de traiter cette question dans la pratique. De même, l’Agence devra conduire seule les inspections qui auparavant étaient conjointes. Concernant le premier point, l’ambassadeur français, Geoffrey de Courcel, rétorque que la France ne serait pas en faveur d’une nouvelle procédure, car elle a accepté le maintien des niveaux d’effectifs. Pour la question des inspections, la procédure ne peut plus s’appliquer car la France n’est plus membre du SHAPE, mais selon l’ambassadeur Courcel, toute facilité sera donnée à l’ACA pour que les inspections des installations françaises se fassent, à l'exception des forces atomiques

Le 3 octobre 1968, le directeur de l’Agence pour le contrôle des armements (ACA), le général Fiori émet l’ordre de contrôle n° 1776 destiné à l’ingénieur général Loborie, inspecteur à l’ACA, en vue d’une inspection des matériels et des munitions stockés au sein de l’entrepôt militaire régional de Gresswiller et des trois annexes de Bitche, Neuburg et Illkirch.

En 1968, l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) publie le rapport de sa douzième année de contrôle. Suite au retrait, le 1er juillet 1966, des forces françaises du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), les effectifs français maintenus sous commandement national pour la défense commune dans la zone du commandement allié en Europe, ont été indiqués par la France au Conseil de l’Atlantique Nord, qui en a informé le Conseil de l’UEO. Les activités de contrôle n’ont pas été entravées par le retrait français et le déplacement du SHAPE de France en Belgique n’a pas gêné l’accomplissement des missions de l’ACA. Concernant les armes atomiques, l’ACA n’a pu exercer de contrôle car elle ne reçoit aucune information, ni sur les éléments nucléaires des armements à capacité nucléaire situés sur les territoires des pays membres, ni sur les forces françaises que l’État qualifie de stratégiques. Par ailleurs, l’Agence n’a toujours pas été en mesure de recruter un expert en questions nucléaires.

Le 10 décembre 1969, l'Assemblée de l'UEO adopte une recommandation sur le commerce international des armements. Face à la vente d'armes dans des zones de guerre et des conséquences dramatiques qui peuvent en résulter, l'Assemblée recommande au Conseil de l'UEO d'inviter instamment les gouvernements membres à tout mettre en œuvre, au niveau international le plus élevé et en particulier dans le cadre des Nations unies, pour que tout commerce d'armement soit contrôlé et que soit institué un tribunal d'arbitrage capable de régler pacifiquement les conflits internationaux. L'Agence pour le contrôle des armements devrait également établir un rapport complet à la Commission des questions de défense et des armements sur tous les armements exportés et sur les effets des exportations sur le maintien de la paix dans le monde.

Dans une note datée du 20 mars 1970, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique la réponse du Conseil de l’UEO à la recommandation 194 de l’Assemblée sur le commerce international des armements dans. Cette réponse finale reprend à l’identique le texte de la proposition britannique du 13 février (WPM(70)16).

Le 10 janvier 1973, Georges Heisbourg, secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), fait parvenir au greffier de l’Assemblée, Francis Humblet, un résumé des activités de l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l’UEO pour les années 1966 à 1971. Le Conseil de l'UEO conclut que pour les domaines ouverts au contrôle de l’ACA, l’activité est stable puisque les secteurs atomique et biologique ne sont toujours pas contrôlés. Ces six années se caractérisent par un perfectionnement des méthodes et du rendement et par l'accroissement de la valeur des experts. Le Conseil estime que, pour les catégories d'armements vis-à-vis desquelles l'activité de l'Agence est autorisée, l'action de cette dernière est efficace.

En mars 1971, dans un contexte où les problèmes de limitation et de contrôle des armements font l’objet de préoccupations et de recherches croissantes dans les milieux publics, l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) diffuse une note d’information sur son origine, ses missions et les moyens à sa disposition, ainsi que les différents contrôles et inspections que l’Agence doit effectuer. La note termine par quelques considérations quant à l’apport de l’ACA pour le contrôle des armements de l’UEO, en particulier le fait qu’elle est l’unique laboratoire expérimental de technique de contrôle d’armements.

Le 27 mars 1975, la division "informations et études" (division I) de l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) transmet une fiche à son directeur concernant le contrôle des armes atomiques. La note rappelle l’inexistence d’un contrôle quantitatif ou de non-fabrication des armements atomiques se trouvant sur le continent européen, qu’il s’agisse des armes nucléaires américaines ou françaises. La division I s’interroge finalement sur la définition d'une arme atomique au sens du traité et souhaite avoir des précisons à ce sujet.

En janvier 1983, l’Agence pour le contrôle des armements (ACA) de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) publie le rapport de ses activités pendant l’année 1982. La première partie couvre les armes atomiques, même si l’ACA n’exerçe aucun contrôle sur les têtes atomiques, à l’exception des composants non nucléaires que la France tient pour complémentaires et inséparables de ses armes stratégiques. Le rapport se penche également sur les principaux armements des pays membres et parvient à la conclusion que la récession économique mondiale a eu des conséquences sur l’acquisition des armements parmi les États membres de l’UEO. En outre, concernant le développement des armes, les États doivent travailler ensemble tant en matière de production que de développement. Le rapport conclut que les contrôles sur place et sur pièce indiquent le respect des niveaux appropriés d’armements. La consultation des documents a permis de vérifier qu’aucun pays ne fabrique de catégorie d’armements, qu’il s’est engagé à ne pas produire et que les stocks d’armements n’excèdent pas les niveaux appropriés.