Dans une note du 21 décembre 1959, le secrétaire général de l'UEO fait le bilan de la ratification de la convention établissant la garantie d’ordre juridictionnel mentionnée au protocole n° IV et l’accord conclu en exécution de l’article V du protocole n° II, signés à Paris le 14 décembre 1957. Bien que la convention soit signée depuis deux ans, aucun État membre n’a procédé à sa ratification. Concernant l’accord, ce dernier n’a été approuvé que par la Belgique, l’Italie, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la France. Cet état des choses limite la capacité de l’Agence pour le contrôle des armements pour superviser les niveaux d’armements des forces sous commandement national.