Décision du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés.

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970.

Images de la signature le 22 avril 1970, dans le bâtiment Alcide de Gasperi du Parlement européen à Luxembourg, du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. Ont été les signataires du traité: Pierre Harmel, ministre des Affaires étrangères de la Belgique, Walter Scheel, ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, Maurice Schumann, ministre des Affaires étrangères de la France, Aldo Moro, ministre des Affaires étrangères de l'Italie, Gaston Thorn, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur du Luxembourg et H. J. de Koster, secrétaire d'État aux Affaires étrangères des Pays Bas.

Déclaration commune du 4 mars 1975 par laquelle il est institué une procédure de concertation entre le Parlement et le Conseil applicable pour les actes qui ont des implications financières notables.

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. Le 22 juillet 1975, les pays membres de l'Europe des Neuf ont signé à Bruxelles ce traité qui prévoit la création d'une Cour des comptes et qui renforce les pouvoirs budgétaires du Parlement. Ces réformes se sont avérées nécessaires au moment où les Communautés européennes ont acquis leur autonomie financière avec le système de financement par ressources propres.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 30 juin 1982, relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire.

Accord interinstitutionnel, du 29 juin 1988, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Accord interinstitutionnel, du 6 mai 1999, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Article paru le 17 juillet 2003 dans le Bulletin Quotidien Europe illustrant l'intervention des deux branches de l'autorité budgétaire, et notamment du Conseil, dans la procédure budgétaire de l'Union européenne.

Accord interinstitutionnel, du 17 mai 2006, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Le 17 mai 2006, à Strasbourg, les représentants des trois institutions: Josep Borrell Fontelles pour le Parlement européen, Wolfgang Schüssel pour le Conseil de l'Union européenne et la commissaire à la programmation financière et au budget Dalia Grybauskaite, signent l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Communiqué de presse, du 14 juillet 2006, illustrant l'intervention du Conseil de l’Union européenne dans le déroulement de la procédure budgétaire annuelle.

Cet article du 7 septembre 2006 paru dans le Bulletin Quotidien Europe illustre une phase de la «navette» qui doit permettre au Conseil et au Parlement de trouver un accord sur le budget annuel de l'Union européenne.

Dans cette interview, Norbert Schwaiger, ancien chef du service de presse du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, décrit l'évolution du partage des pouvoirs budgétaires entre le Conseil et le Parlement européen.

Schéma sur la procédure budgétaire prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne.

Schéma retraçant le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et les interventions successives des deux branches de l'autorité budgétaire: le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen.

Tableau montrant le déroulement de la procédure budgétaire annuelle suivant le calendrier officiel tel que défini par l'article 272 du traité instituant la Communauté économique européenne.

Tableau montrant le déroulement de la procédure budgétaire annuelle suivant le calendrier pragmatique tel qu'il a été convenu entre le Conseil, le Parlement et la Commission depuis 1977.