Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 14.06.2006, n° C 139. [s.l.]. ISSN 1725-2431.http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/c_139/c_13920060614fr00010017.pdf. "Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (17 mai 2006)", p. 1.

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