Cour des comptes européenne


La Cour des comptes a été créée par le Traité portant modification de certaines dispositions financières des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 22 juillet 1975 et entré en vigueur le 1er juin 1977. Officiellement constituée le 18 octobre 1977, la Cour des comptes a tenu sa première séance le 25 octobre de la même année.


À l'origine, la Cour des comptes n'était pas une institution communautaire. La Cour est née comme organe de contrôle externe des finances communautaires, à nature juridique non définie, se substituant aux deux organes de contrôle existants: le Commissaire aux comptes dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (dissoute le 23 juillet 2002) et la Commission de contrôle dans le cadre de la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).


En 1992, le Traité sur l'Union européenne (TUE), signé à Maastricht le 7 février, met fin au débat doctrinal sur la nature juridique de la Cour des comptes, en lui conférant définitivement le statut d'institution communautaire. La Cour des comptes figure depuis dans les trois Traités constitutifs des Communautés en tant que cinquième institution (article 4 du Traité CE et article 3 du Traité CEEA, tels que modifiés par le TUE, devenus articles 7 TCE et 3 TCEEA après le Traité d'Amsterdam; cf. également article 7 du Traité CECA devenu article 6 TCECA après le Traité d'Amsterdam). Corrélativement, les dispositions relatives à la Cour des comptes ont été transférées de la partie concernant les dispositions financières vers celle relative aux dispositions institutionnelles. L'acquisition du statut d'institution a permis, d'ailleurs, à la Cour des comptes d'accéder à la Cour de justice pour former un recours en carence (ex-article 175 du Traité CE, devenu 232 après le Traité d'Amsterdam).


Le Traité signé à Amsterdam le 2 octobre 1997 a accentué le rôle institutionnel de la Cour des comptes. Elle est devenue compétente pour former un recours en annulation auprès de la Cour de justice dans les mêmes conditions que le Parlement européen et la Banque centrale européenne (BCE), c'est-à-dire, dans le but de sauvegarder ses prérogatives (article 230, troisième alinéa du Traité CE).


En plus, la Cour des comptes, qui dans le Traité de Maastricht n'était pas considérée comme étant la Cour des comptes de l'Union, car elle ne figurait pas avec les autres institutions dans l'article E des dispositions communes, figure après la réforme d'Amsterdam dans l'article 5 du Traité sur l'Union européenne. Ainsi, outre le contrôle des finances des trois Communautés (premier pilier), la Cour des comptes est aussi responsable du contrôle des dépenses liées à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (deuxième et troisième piliers).

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