Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission sur la procédure de concertation (4 mars 1975)
Texte Déclaration commune du 4 mars 1975 par laquelle il est institué une procédure de concertation entre le Parlement et le Conseil applicable pour les actes qui ont des implications financières notables.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 22.04.1975, n° C 89. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission, du 4 mars 1975 ", p. 1.
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