Dans sa résolution du 27 juin 1963, le Parlement européen réclame l’extension de ses pouvoirs notamment en matière budgétaire.

L'article 203 paragraphe 4 du traité instituant la Communauté économique européenne, du 25 mars 1957, prévoit que c'est le Conseil qui arrête définitivement le budget.

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970.

Images de la signature le 22 avril 1970, dans le bâtiment Alcide de Gasperi du Parlement européen à Luxembourg, du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. Ont été les signataires du traité: Pierre Harmel, ministre des Affaires étrangères de la Belgique, Walter Scheel, ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, Maurice Schumann, ministre des Affaires étrangères de la France, Aldo Moro, ministre des Affaires étrangères de l'Italie, Gaston Thorn, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur du Luxembourg et H. J. de Koster, secrétaire d'État aux Affaires étrangères des Pays Bas.

Le 22 décembre 1969, le Conseil des ministres des Six décide de confier au Parlement européen de nouveaux pouvoirs en matière budgétaire.

Au début des années soixante-dix, le Parlement européen devient avec le Conseil l’une des deux branches de l’autorité budgétaire. Cette photo illustre le débat du Parlement européen sur le projet de budget communautaire pour l’exercice 1971 au sein de l’hémicycle strasbourgeois.

Le 25 mars 1972, le comité d'experts présidé par le doyen Georges Vedel remet au Parlement européen son rapport consacré au problème de l'accroissement des pouvoirs du Parlement européen (PE).

En juillet 1974, le mensuel 30 jours d'Europe relate les décisions importantes prises par le Conseil des ministres des Neuf. Parmi celles-ci, l’extension des pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire et l’accroissement de son influence dans l’activité législative de la Communauté.

Conformément à l'article 203 paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne, depuis l'exercice 1975, c'est le président du Parlement européen et non plus le président du Conseil qui constate que le budget est définitivement arrêté.

Déclaration commune du 4 mars 1975 par laquelle il est institué une procédure de concertation entre le Parlement et le Conseil applicable pour les actes qui ont des implications financières notables.

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. Le 22 juillet 1975, les pays membres de l'Europe des Neuf ont signé à Bruxelles ce traité qui prévoit la création d'une Cour des comptes et qui renforce les pouvoirs budgétaires du Parlement. Ces réformes se sont avérées nécessaires au moment où les Communautés européennes ont acquis leur autonomie financière avec le système de financement par ressources propres.

Si l'Assemblée parlementaire européenne ne détient qu'un pouvoir législatif limité, son pouvoir budgétaire lui confère en revanche une responsabilité particulière. Dans un article du quotidien français Le Monde, du 6 novembre 1979, Pierre Bernard-Reymond, secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères français, exprime le souhait de voir l'Assemblée exercer son pouvoir budgétaire dans un esprit de dialogue avec le Conseil.

Le 13 décembre 1979, le Parlement européen exerce son pouvoir de rejeter le projet de budget de l'exercice 1980.

Pascal Fontaine, maître de conférence à l'Institut d'études politiques de Paris, souligne, dans le mensuel 30 jours d'Europe de décembre 1979, l'importance et les résultats des premières élections au suffrage universel direct du Parlement européen. Il expose également les domaines où les Communautés européennes ont déployé leur action durant l'année écoulée, ainsi que les dossiers sur lesquels l'assemblée s'est penchée et sa relation conflictuelle avec le Conseil en ce qui concerne le budget communautaire.

En juin 1980, Piet Dankert, vice-président du Parlement européen, commente dans le mensuel du Mouvement européen néerlandais Nieuw Europa le rôle du Parlement dans les discussions concernant le vote du budget des Communautés.

Suite au rejet par le Parlement européen du projet de budget, l'arrêt définitif du budget général des Communautés de l'exercice 1980 n'intervient qu'à la date du 9 juillet 1980, à l'issue d'une procédure longue et difficile.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 30 juin 1982, relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire.

L'article 272, paragraphe 8 du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Parlement européen peut, sous certaines conditions, rejeter le projet de budget et demander qu'un nouveau projet lui soit soumis. Le Parlement européen exerce ce pouvoir pour le budget 1985.

Au printemps 1985, Francesco Forte, ministre italien chargé de la coordination des politiques communautaires, explique dans la revue Affari esteri les causes de l’épuisement du système de financement communautaire et du conflit qui oppose les deux branches du pouvoir budgétaire. Il propose également quelques pistes pour sortir de cette crise.

Lors de la procédure budgétaire, si le Conseil ne parvient pas à réunir la majorité requise pour adopter le projet de budget avant la date limite officielle telle que prévue dans le traité CE, le Parlement et/ou la Commission peuvent saisir la Cour de justice d’un recours en carence. Le Parlement fait usage de cette faculté le 18 décembre 1987 en raison de la non-adoption du projet de budget de l’exercice 1988.

Signature du budget des Communautés européennes par le président du Parlement européen, Lord Henry Plumb, en avril 1989 à Strasbourg, en présence de Martin Bangemann, membre de la Commission chargé des relations avec le Parlement (deuxième à partir de la gauche).

Accord interinstitutionnel, du 29 juin 1988, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Accord interinstitutionnel, du 6 mai 1999, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Schéma illustrant le déroulement de la procédure budgétaire organisée selon le calendrier pragmatique.

Signature du budget 2001 de l'Union européenne par la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine, en décembre 2000 à Strasbourg, en présence de Michaele Schreyer, membre de la Commission chargée de la Direction générale du budget (première à partir de la gauche).

Dans cette interview, Paul Collowald, alors directeur de cabinet de Pierre Pflimlin, président du Parlement européen, évoque le rôle discret mais important exercé par Pierre Pflimlin de 1984 à 1987 en tant que président du Parlement européen et en particulier sa contribution à la prise de conscience du pouvoir budgétaire du Parlement au moment de la signature du budget communautaire.

L'article 272, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne dispose que lorsque la procédure budgétaire est achevée, le Président du Parlement européen constate que le budget est définitivement arrêté.

Tableau montrant les résultats de la procédure budgétaire de 2006 en ce qui concerne les crédits d'engagement par catégorie de dépenses et le total des crédits pour paiements.

Accord interinstitutionnel, du 17 mai 2006, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Le 17 mai 2006, à Strasbourg, les représentants des trois institutions: Josep Borrell Fontelles pour le Parlement européen, Wolfgang Schüssel pour le Conseil de l'Union européenne et la commissaire à la programmation financière et au budget Dalia Grybauskaite, signent l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Cet accord porte notamment sur le cadre financier multi-annuel 2007-2013.

Dans le cadre du déroulement de la procédure budgétaire et conformément au calendrier pragmatique, le 14 juillet 2006, le Conseil approuve en première lecture le projet de budget général pour l’exercice 2007.

Ce communiqué de presse du Parlement européen, du 26 juillet 2006, retrace le déroulement de la procédure d'adoption du budget 2007 durant la période estivale.

Dans cette interview, Jean-Jacques Kasel, directeur du Budget au secrétariat général du Conseil des Communautés européennes de 1981 à 1984, évoque le climat houleux qui règne à cette époque entre les deux branches de l’autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) lors de chaque procédure budgétaire annuelle.

En 2007, la Commission européenne édite une brochure qui répond à de nombreuses questions concernant le budget de l’Union européenne et sa programmation financière.

Schéma sur la procédure budgétaire prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne.

Tableau montrant le déroulement de la procédure budgétaire annuelle suivant le calendrier officiel tel que défini par l’article 272 du traité instituant la Communauté économique européenne.

Tableau montrant le déroulement de la procédure budgétaire annuelle suivant le calendrier pragmatique tel qu’il a été convenu entre le Conseil, le Parlement et la Commission depuis 1977.