Arrêt définitif par le Parlement européen du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1975 (12 décembre 1974)

Texte
Conformément à l'article 203 paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne, depuis l'exercice 1975, c'est le président du Parlement européen et non plus le président du Conseil qui constate que le budget est définitivement arrêté.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 28.02.1975, n° L 54. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Constatation de l’arrêt définitif du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1975 (75/136/Euratom, CECA, CEE) (12 décembre 1974)", auteur:Parlement européen , p. 1.

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