Résolution du Parlement européen sur le rejet du projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1985 (13 décembre 1984)
Texte L'article 272, paragraphe 8 du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Parlement européen peut, sous certaines conditions, rejeter le projet de budget et demander qu'un nouveau projet lui soit soumis. Le Parlement européen exerce ce pouvoir pour le budget 1985.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 14.01.1985, n° C 12. [s.l.]. ISSN 0378-7052.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.