Arrêt définitif du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2006 (15 décembre 2005)

Texte
L'article 272, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne dispose que lorsque la procédure budgétaire est achevée, le Président du Parlement européen constate que le budget est définitivement arrêté.

Source et copyright

Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 15.03.2006, n° L 78. [s.l.]. ISSN 1725-2563. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_078/l_07820060315fr00010008.pdf.

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