Lors de la procédure budgétaire, si le Conseil ne parvient pas à réunir la majorité requise pour adopter le projet de budget avant la date limite officielle telle que prévue dans le traité CE, le Parlement et/ou la Commission peuvent saisir la Cour de justice d’un recours en carence. Le Parlement fait usage de cette faculté le 18 décembre 1987 en raison de la non-adoption du projet de budget de l’exercice 1988.