0001 - Louise - Kommissionens implementeringsrettigheder Contexte Ressources (6) Résultats par page 25 25 50 100 Consulter Partager Twitter Facebook Email Les compétences d’exécution du Conseil de l'Union européenne Texte Consulter Partager Twitter Facebook Email Décision 87/373/CEE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution (13 juillet 1987) Texte Consulter Partager Twitter Facebook Email Acte unique européen - Déclaration relative aux compétences d'exécution de la Commission (février 1986) Texte Consulter Partager Twitter Facebook Email Traité d'Amsterdam - Déclaration n° 31 relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987 (2 octobre 1997) Texte Consulter Partager Twitter Facebook Email Décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution (28 juin 1999) Texte Consulter Partager Twitter Facebook Email Décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution (28 juin 1999) — Version consolidée 2006 Texte
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