Décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution (28 juin 1999) — Version consolidée 2006
Texte Décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006.
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Source: Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe, Château de Sanem, L-4992 Sanem (Luxembourg). Consolidation CVCE.
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