Le 4 décembre 1952, le quotidien français Le Monde rappelle les enjeux de la mise en place du premier impôt européen de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) à partir du 1er janvier 1953.

Dès sa création, la CECA dispose de ressources propres qui proviennent d’un prélèvement direct sur les entreprises charbonnières et sidérurgiques. La décision n° 2-52 CECA de la Haute Autorité, du 23 décembre 1952, fixe les conditions d'assiette et de perception de ces prélèvements.

Dès sa création, la CECA dispose de ressources propres qui proviennent d'un prélèvement direct sur les entreprises charbonnières et sidérurgiques. La décision n° 3-52 CECA de la Haute Autorité, du 23 décembre 1952, fixe le montant et les modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité.

À partir du 1er janvier 1953, un prélèvement général est introduit pour les six pays de la CECA. Grâce à cet impôt sur les productions de charbon et d'acier, la Haute Autorité dispose de ressources propres sans plus dépendre directement des subsides nationaux.

Dans cette interview, Georges Berthoin, chef de cabinet (de 1952 à 1956) de Jean Monnet puis de René Mayer à la présidence de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), évoque la création, en décembre 1952, du premier impôt européen et décrit la mise en oeuvre effective, à partir de 1953, du Marché commun du charbon et de l'acier en Europe.

Décision n° 1761/75/CECA de la Commission, du 2 juillet 1975, modifiant la décision n° 2-52 CECA, du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité CECA.

Décision n° 2618/97/CECA de la Commission, du 23 décembre 1997, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1998 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité.

Protocole (n° 34) relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité de Nice du 26 février 2001.

Déclaration n° 24 relative à l'article 2 du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexée à l'Acte final du traité de Nice du 26 février 2001.

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) expire le 23 juillet 2002. Par Décision du 27 février 2002, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, organisent la gestion provisoire des fonds CECA par la Commission européenne dans le contexte de leur transfert à la Communauté européenne (CE).

Évolution du taux de prélèvement de la CECA de 1953 à 2002.

Le 27 juin 2002, à l’approche de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), le quotidien La voix du Luxembourg salue le rôle avant-gardiste de la CECA en matière de recherche et la poursuite de cette dynamique même après sa disparition.

Décision du Conseil, du 1er février 2003, fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (2003/76/CE).

Décision du Conseil du 1er février 2003 fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (2003/77/CE).

Décision du Conseil du 1er février 2003 fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (2003/78/CE).

Au lendemain de la signature par les Six, le 25 mars 1957 à Rome, des traités instituant la Communauté économique européenne (CEE) et l'Euratom, Pierre Werner, ministre luxembourgeois des Finances, décrit dans le Luxemburger Wort les mécanismes de financement des institutions communautaires.

Les traités instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom), signés à Rome en 1957, fixent la clef de répartition des contributions financières versées par les États membres au budget général de la CEE et aux budgets de fonctionnement et de recherche et d’investissement de l’Euratom.

Schéma montrant la contribution financière versée par les États membres au budget général de la Communauté économique européenne et aux budgets de fonctionnement et de recherche et d'investissement de l'Euratom de 1958 à 1970.

Le Conseil dans son Règlement n° 25, du 4 avril 1962, relatif au financement de la politique agricole commune institue un Fonds européen d’orientation et de garantie agricole et arrête certaines règles de politique financière. En outre, il décide que les prélèvements perçus sur les importations agricoles en provenance des pays tiers constituent des ressources propres pour la Communauté.

Le 31 mars 1965, la Commission de la Communauté économique européenne présente au Conseil trois propositions dont une concerne le remplacement progressif des contributions financières des États membres par des ressources propres.

Le 12 mai 1965, le Parlement européen adopte une résolution sur les propositions de la Commission européenne relatives au financement de la Politique agricole commune (PAC) et à l'instauration de ressources propres pour la CEE.

Réunis à La Haye les 1^er et 2 décembre 1969, les chefs d'État ou de gouvernement des Six conviennent du remplacement progressif des contributions financières des États membres par des ressources propres.

Le 22 décembre 1969, lors d'une réunion à Bruxelles des ministres des Affaires étrangères, des Finances et de l'Agriculture des Six, le quotidien français Le Monde titre sur les difficiles débats concernant la mise en place d'un système de financement du budget communautaire faisant appel à des ressources propres.

Le 1er décembre 1969, réunis à l'occasion du sommet de La Haye, les chefs d'État ou de gouvernement des Six posent pour la traditionnelle photo de famille. Au premier rang (de g. à dr.): Mariano Rumor, Willy Brandt, Georges Pompidou, Piet de Jong, Gaston Eyskens, Jacques Chaban-Delmas et Pierre Werner. Au deuxième rang de gauche à droite: Aldo Moro, Gaston Thorn, Maurice Schumann, Pierre Harmel, Joseph Luns, Walter Scheel.

La décision du Conseil, du 21 avril 1970, établit le passage des contributions financières des États membres à un système de financement communautaire autonome basé sur les ressources propres traditionnelles (prélèvements agricoles et droits de douane) et une ressource TVA.

Le 23 avril 1970, commentant la signature, la veille à Luxembourg, par les Six du traité modifiant les dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, le quotidien français Le Monde se penche sur les futurs défis à relever par les Six.

En mai 1970, la revue du Mouvement européen néerlandais Nieuw Europa commente l'accord obtenu dans le courant du mois d'avril par les six États membres sur le remplacement des contributions financières nationales par des ressources propres et les dispositions budgétaires qui en découlent.

Le 23 juin 1970, Maurice Schumann, ministre français des Affaires étrangères, défend devant l'Assemblée nationale le projet de loi sur l'attribution de ressources propres aux Communautés européennes.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 du Conseil du 2 janvier 1971 portant application de la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés.

En novembre-décembre 1979, la revue fédéraliste L'Europe en formation plaide pour une augmentation des ressources propres de la Communauté européenne afin de garantir son fonctionnement et lui permettre de remplir correctement ses missions.

"De Sommet en Sommet." En juin 1983, à l'occasion du Conseil européen de Stuttgart, le caricaturiste allemand Hanel illustre les difficultés des États membres de la Communauté économique européenne (CEE) à aboutir à un compromis sur la question du financement du budget communautaire.

"De trou en trou". En 1984, le caricaturiste allemand Hanel illustre les difficultés que rencontrent les Dix pour résoudre la crise du financement du budget communautaire.

Le Conseil européen, tenu à Fontainebleau les 25 et 26 juin 1984, décide des adaptations à apporter à la décision du 21 avril 1970 relatives aux ressources propres, et convient d'un mécanisme de correction destiné à résoudre les déséquilibres budgétaires.

Photo de famille des chefs d'État ou de gouvernement des dix États membres des Communautés européennes lors du Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984.

En juin 1984, la revue fédéraliste L'Europe en formation énumère les décisions prometteuses prises par les Dix à l'issue du Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984. Elle émet, cependant, des doutes sur —notamment— l'amélioration des ressources propres et le règlement du contentieux britannique.

Dans sa décision du 7 mai 1985, le Conseil maintient les sources de recettes existantes et décide des adaptations nécessaires pour augmenter le volume des ressources propres. Par ailleurs, il introduit un régime de correction des déséquilibres budgétaires.

Dans sa communication, du 15 février 1987, Réussir l'Acte unique: une nouvelle frontière pour l'Europe, couramment qualifiée de «Paquet Delors I», la Commission constate que le régime des ressources propres ne suffit plus à assurer les dépenses communautaires. Aussi, elle préconise de recourir à une quatrième ressource.

Le 18 février 1987, Jacques Delors, président de la Commission des Communautés européennes, présente devant le Parlement européen les enjeux de la communication de la Commission intitulée Réussir l'Acte unique: une nouvelle frontière pour l'Europe. Il y explique —entre autres— les changements nécessaires à apporter aux ressources financières de la Communauté.

Le 19 février 1987, le quotidien français Le Monde passe en revue les propositions contenues dans le paquet Delors I sur la réforme du budget communautaire.

Le 28 février 1987, la Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport sur le financement du budget communautaire. Elle y fait état de l’inadaptation croissante des ressources aux besoins communautaires et du besoin d’instaurer un système de programmation à moyen terme des dépenses destiné à renforcer l’efficacité de la gestion.

Le Conseil européen, tenu à Bruxelles les 29 et 30 juin 1987, se prononce sur la communication de la Commission, Réussir l'acte unique: une nouvelle frontière pour l'Europe.

Le Conseil européen, tenu à Bruxelles du 11 au 13 février 1988, décide de réviser le régime de financement du budget communautaire.

Photo de famille du Conseil européen tenu à Bruxelles du 11 au 13 février 1988.

La décision du Conseil, du 24 juin 1988, établit un nouveau régime de financement du budget communautaire. Entre autres nouveautés, elle crée une quatrième ressource et fixe un plafond du montant total des ressources propres.

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

Dans sa communication, du 11 février 1992, De l'Acte unique à l'après-Maastricht: les moyens de nos ambitions, aussi appelée «paquet Delors II», la Commission propose les adaptations à mettre en œuvre pour que la structure du financement communautaire corresponde mieux à la capacité contributive des États membres.

Le 12 décembre 1992, le Conseil européen d'Edimbourg décide des modifications à apporter à la décision du 24 juin 1988 sur les ressources propres.

Photo de famille du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992.

Schémas montrant l’évolution des recettes communautaires suite aux modifications successives apportées par les décisions relatives aux ressources propres.

Tableau montrant l'évolution des recettes communautaires suite aux modifications successives apportées par les décisions relatives aux ressources propres.

Graphique montrant l'évolution des recettes communautaires de 1992 à 2004.

La décision du Conseil, du 31 octobre 1994, fixe le niveau des ressources communautaires pour la période 1995-1999 en apportant quelques adaptations à la décision du 24 juin 1988 sur les ressources propres.

Volume I de la communication Agenda 2000 pour une Union plus forte et plus large présentée par la Commission européenne le 16 juillet 1997. Ce premier volume traite entre autres du cadre financier 2000-2006.

En 2000, la Commission publie une brochure d'information présentant les grandes lignes de la communication Agenda 2000.

Dans son rapport du 7 octobre 1998, la Commission analyse les résultats du système de ressources propres de l'Union européenne, recherche de nouvelles ressources propres et examine le mécanisme de correction établi en faveur du Royaume-Uni.

Le 25 mars 1999, le Conseil européen de Berlin décide des modifications à apporter à la décision du 31 octobre 1994 sur les ressources propres.

À l'issue du Conseil européen extraordinaire de Berlin des 24 et 25 mars 1999, les chefs d'État ou de gouvernement des quinze pays membres de l'Union européenne entérinent la mise en route de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et les perspectives financières prévues dans l'Agenda 2000.

Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

La décision du Conseil, du 29 septembre 2000, apporte quelques adaptations à la décision du 31 octobre 1994 sans pour cela introduire de nouvelles ressources propres.

Tableau comparatif des plafonds de dépenses et de recettes pour la période 2000-2006.

Le 12 juillet 2001, le quotidien français Le Monde commente l'idée proposée par la Belgique lors de la réunion des ministres des finances des Quinze tenue deux jours auparavant, de créer un impôt européen pour financer l'Union.

Le 14 juillet 2004, la Commission adopte un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres. Elle y souligne la complexité et le manque de transparence de ce système pour les citoyens, mais aussi une autonomie financière de l'Union de plus en plus limitée ainsi que la nécessité de réformer le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires.

Le 15 juin 2005, la présidence du Conseil de l’Union européenne soumet au Conseil européen une version révisée du cadre de négociation sur les perspectives financières 2007-2013 en vue de la réunion prévue les 16 et 17 juin 2005.

Lors du Conseil européen tenu à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, les chefs d'État ou de gouvernement parviennent à un accord sur les perspectives financières 2007-2013.

À l'issue du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, les chefs d'État ou de gouvernement des vingt-cinq pays membres de l'Union européenne parviennent à un accord sur les perspectives financières 2007-2013.

C'est sur base de cette proposition finale de la présidence britannique (document 15915/05) que les chefs d'État ou de gouvernement réunis en Conseil européen à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, concluent que le système de ressources propres doit être modifié afin d’entrer en vigueur le 1er janvier 2007.

Le 8 mars 2006, la Commission présente une proposition de décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes ainsi qu'un document de travail sur la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Le 21 mars 2007, Eurinfo diffuse un reportage consacré au financement du budget de l’Union européenne. En prévision des débats sur la révision du budget 2007-2013, le député européen Alain Lamassoure tente de persuader ses homologues nationaux de doter le budget communautaire de recettes fiscales propres afin de rendre le budget communautaire totalement indépendant des contributions nationales directes.

Au lendemain du vote approbateur du Parlement européen sur le rapport concernant l’avenir des ressources propres de l’Union européenne, rédigé par le député européen Alain Lamassoure, le Bulletin Quotidien Europe, dans son édition du 30 mars 2007, expose les grandes lignes de ce rapport et notamment la proposition de réforme en deux phases du système de ressources propres existant.

Suite au vote du Parlement européen sur le rapport d'Alain Lamassoure concernant l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le quotidien français Le Monde, dans un article du 31 mars 2007, revient sur la problématique du financement de l'Union et fait état des deux phases de réforme que propose le rapport.

Dans son éditorial du 4 avril 2007, Ferdinando Riccardi, éditorialiste du Bulletin Quotidien Europe, commente le rapport, présenté par le député européen Alain Lamassoure, sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne.

Dans un rapport adopté par le Parlement européen, le 29 mars 2007, les députés proposent une réforme en deux phases du système de financement du budget de l'Union européenne.

La décision du Conseil du 7 juin 2007, guidée par un objectif général d’équité, apporte certains aménagements à la décision du 29 septembre 2000 concernant le système de ressources propres et la correction des déséquilibres budgétaires. Cette décision entre en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2007.

Le 12 septembre 2007, la Commission européenne adopte un document de consultation publique sur le réexamen du budget de l’Union européenne en 2008-2009 intitulé "Réformer le budget, changer l’Europe". Cette communication lance des pistes de réflexion sur les changements à apporter aussi bien aux dépenses qu’aux recettes.

Schémas montrant la participation des États membres au financement du budget communautaire suite aux élargissements successifs.

Schéma montrant au sein de l’Union européenne, l'évolution des ressources propres par État membre depuis l'introduction en 1970 d'un système de financement autonome du budget communautaire.

Suite à sa précédente déclaration du 1er avril 1974 sur la renégociation britannique, James Callaghan, ministre britannique des Affaires étrangères, expose de façon plus détaillée à ses collègues européens du Conseil des ministres réunis à Luxembourg le 4 juin 1974, les modifications que lui et son gouvernement souhaitent voir apporter aux politiques et décisions communautaires et plus spécialement à la question budgétaire.

Suite à sa précédente déclaration sur la renégociation britannique, le 4 juin 1974, James Callaghan, ministre britannique des Affaires étrangères, expose de façon plus détaillée à ses collègues européens du Conseil des ministres réunis à Luxembourg, les modifications que lui et son gouvernement souhaitent voir apporter aux politiques et décisions communautaires et plus spécialement à la question budgétaire.

À l'occasion de la rencontre à Paris entre Valéry Giscard d'Estaing et Harold Wilson, intervenue dans le cadre houleux de la renégociation britannique, le quotidien français Le Monde analyse les revendications du gouvernement de "sa majesté".

Réunis à Paris les 9 et 10 décembre 1974, les chefs d’État ou de gouvernement des Neuf, sur l’insistance britannique, reconnaissent la notion de « situation inacceptable » et charge les institutions de la Communauté d’élaborer un mécanisme de correction.

Le 30 janvier 1975, la Commission adopte une communication sur le « mécanisme correcteur » qui serait applicable aux termes du communiqué final de la réunion des chefs de gouvernement à Paris, les 9 et 10 décembre 1974, au cas où la participation de certains États membres au budget de la Communauté serait inappropriée, compte tenu de leur situation économique.

Lors du Conseil européen de Dublin tenu les 10 et 11 mars 1975, les chefs d'État ou de gouvernement réunis en Conseil marquent leur accord sur l'adoption d'un mécanisme de correction budgétaire.

Les 10 et 11 mars 1975, les chefs d'État et de gouvernement des Neuf réunis au Conseil européen de Dublin adoptent un compromis politique qui permet d'alléger la contribution financière britannique au budget communautaire. De g. à d.: Mariano Rumor, ministre italien des Affaires étrangères; François-Xavier Ortoli, président de la Commission européenne; Helmut Schmidt, chancelier fédéral allemand; Gaston Thorn, Premier ministre luxembourgeois; Joop den Uyl, Premier ministre néerlandais; Knud Borge Andersen, ministre danois des Affaires étrangères; Liam Cosgrave, Premier ministre irlandais; Valery Giscard d'Estaing, président de la République française; Harold Wilson, Premier ministre britannique et Leo Tindemans, Premier ministre belge.

En avril 1975, Jean Sauvagnargues, ministre français des Affaires étrangères, livre dans le mensuel 30 jours d'Europe son interprétation des résultats du Conseil européen de Dublin et notamment de la décision prise sur la «question britannique».

Suite au sommet de Dublin tenu les 10 et 11 mars 1975, le Conseil adopte le règlement (CEE) n° 1172/76, du 17 mai 1976, portant création d'un mécanisme de correction. Ce mécanisme est applicable à tout État membre supportant une charge non adéquate dans le financement du budget communautaire et remplissant certaines conditions.

Lors du Conseil européen de Dublin tenu les 29 et 30 novembre 1979, les chefs d'État ou de gouvernement examinent de manière approfondie le problème de la contribution britannique au budget de la Communauté.

Le 29 novembre 1979, Gaston Thorn, ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, évoque dans les colonnes du quotidien belge Le Soir l'ordre du jour du Conseil européen de Dublin et les débats agités entre les Neuf au sujet de la contribution britannique au budget communautaire.

Le 30 novembre 1979, commentant le déroulement des travaux du Conseil européen de Dublin, le quotidien belge Le Soir décrit l'attitude adoptée par le Premier ministre britannique Margaret Thatcher au sujet de la contribution de son pays au budget communautaire.

Photo de famille du Conseil européen de Dublin des 29 et 30 novembre 1979.

En janvier-février 1980, la revue fédéraliste L'Europe en formation analyse le problème de la contribution britannique au budget communautaire qui risque d'entraîner la Communauté dans une crise profonde.

Le 15 mars 1980, trois mois après le Conseil européen de Dublin, l'hebdomadaire français L'Express examine la position de Margaret Thatcher, Premier ministre britannique, au sujet du mode de répartition des contributions financières des États membres au budget communautaire.

Le 30 mai 1980, le Conseil « affaires étrangères » parvient à un accord sur la question de la contribution britannique au budget des Communautés.

Suite aux conclusions du Conseil « affaires étrangères » du 30 mai 1980, le mécanisme financier de correction tel que prévu en 1976 est révisé par le règlement n° 2743/80 du Conseil, du 27 octobre 1980.

Dans son règlement n° 2744/80 du 27 octobre 1980, le Conseil institue des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni.

"Maggie était là..." Lors du Conseil européen de Luxembourg des 27-28 avril 1980, les Neuf parviennent péniblement à un premier accord sur le chèque britannique.

"Un geste pour l'Europe." En 1980, le caricaturiste Behrendt fait part de l'exaspération des Britanniques quant à leur contribution financière au budget communautaire.

Les 18 et 19 juin 1983, le quotidien belge Le Soir analyse les enjeux du Conseil européen de Stuttgart et insiste particulièrement sur le problème de la contribution britannique au budget communautaire.

Le 20 juin 1983, le quotidien français Le Monde commente le bras de fer qui a opposé lors du Conseil européen de Stuttgart des 17, 18 et 19 juin Margaret Thatcher, Premier ministre du Royaume-Uni, et ses homologues européens sur la contribution britannique au budget communautaire.

Le 21 juin 1983, au lendemain du Conseil européen de Stuttgart des 17, 18 et 19 juin, le quotidien français Le Monde commente l'accord trouvé entre le Royaume-Uni et ses partenaires européens sur la compensation budgétaire à accorder aux Britanniques.

Dans cette interview, Leo Tindemans, Premier ministre de Belgique de 1974 à 1979 et ministre des Affaires étrangères de 1981 à 1989, évoque l'attitude de Margaret Thatcher, Premier ministre britannique de 1979 à 1990, concernant la contribution britannique au budget communautaire. De manière plus générale, Leo Tindemans évoque également dans cet extrait la position des autres partenaires européens par rapport aux positions adoptées par le Royaume-Uni au sein des Communautés européennes.

Le Conseil européen, tenu à Fontainebleau les 25 et 26 juin 1984, décide des adaptations à apporter à la décision du 21 avril 1970 relatives aux ressources propres, et convient d'un mécanisme de correction destiné à résoudre les déséquilibres budgétaires.

Photo de famille des chefs d'État ou de gouvernement des dix États membres des Communautés européennes lors du Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984. Lors de ce Sommet, les dix États membres s'entendent sur le rabais à accorder au Royaume-Uni pour réduire sa contribution au budget communautaire.

Le 25 juin 1984, à l'occasion de l'ouverture du Conseil européen de Fontainebleau, le quotidien britannique The Guardian insiste sur les dangers d'un échec des négociations sur la contribution britannique au budget communautaire.

Le 25 juin 1984, commentant l'ouverture du Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin, le quotidien français Le Figaro décrit les efforts de la présidence française du Conseil des Communautés européennes pour trouver une solution au problème de la contribution britannique au budget communautaire.

Le 27 juin 1984, le quotidien français Libération commente l'accord sur le montant de la contribution britannique au budget communautaire trouvé par les Dix lors du Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin.

Le 27 juin 1984, à l'occasion du Conseil européen de Fontainebleau, le quotidien français Libération décrit les difficiles négociations entre les Dix quant à la question de la contribution britannique au budget communautaire.

En juin 1984, le caricaturiste français Plantu ironise sur la différence d'appréciation des résultats du Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984. Margaret Thatcher, Premier ministre britannique se félicite de l'accord sur la contribution financière du Royaume-Uni au budget des Communautés européennes, tandis que François Mitterrand, président de la République française et président en exercice de la Communauté, célèbre le premier exemplaire du passeport européen.

Dans sa décision du 7 mai 1985, le Conseil maintient les sources de recettes existantes et décide des adaptations nécessaires pour augmenter le volume des ressources propres. Par ailleurs, il introduit un régime de correction des déséquilibres budgétaires.

À l'occasion du Conseil européen de Copenhague des 4 et 5 décembre 1987, le caricaturiste français Plantu insiste sur les désaccords entre Margaret Thatcher, Premier ministre britannique, et ses homologues européens concernant les questions budgétaires (à droite, le président français François Mitterrand et son Premier ministre Jacques Chirac).

Le Conseil européen, tenu à Bruxelles du 11 au 13 février 1988, décide de réviser le système de ressources propres et consacre le principe de la correction des déséquilibres budgétaires.

Photo de famille du Conseil européen tenu à Bruxelles du 11 au 13 février 1988.

La décision du Conseil, du 24 juin 1988, établit un nouveau régime de financement du budget communautaire. Entre autres nouveautés, elle crée une quatrième ressource, fixe un plafond du montant total des ressources propres et apporte quelques aménagements au mécanisme de compensation britannique.

Tableau montrant la participation des États membres au financement du budget communautaire depuis 1992.

Tableau montrant la part des États membres dans le financement de la correction britannique de 1992 à 2004.

Tableau montrant quels sont les États membres contributeurs nets et bénéficiaires nets au budget général de l'Union européenne de 1992 à 2004.

La décision du Conseil relative aux ressources propres, du 31 octobre 1994, invite la Commission à réexaminer la question des déséquilibres budgétaires.

"... Celui-ci ne pourra même plus faire une croix en septembre!" En juin 1998, à l'occasion du Conseil européen de Cardiff, le caricaturiste Haitzinger illustre l'intervention énergique du chancelier allemand Helmut Kohl qui réclame la réduction de la participation allemande au financement de la correction britannique.

Dans son rapport du 7 octobre 1998, la Commission analyse les résultats du système de ressources propres de l'Union européenne, recherche de nouvelles ressources propres et examine le mécanisme de correction établi en faveur du Royaume-Uni.

À l'aube du prochain sommet, le quotidien français Le Figaro revient sur les raisons qui ont amené les chefs d'État ou de gouvernement réunis en Conseil européen à Fontainebleau en juin 1984, à accorder au Royaume-Uni une «ristourne».

Le 23 mars 1999, commentant les enjeux du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars, le quotidien britannique The Guardian décrit les efforts des gouvernements allemand et britannique pour dégager un accord politique sur le rabais de la contribution du Royaume-Uni au budget communautaire.

Le 25 mars 1999, le Conseil européen de Berlin décide des modifications à apporter à la décision du 31 octobre 1994 sur les ressources propres.

Le 26 mars 1999, le quotidien britannique The Guardian commente la lutte de Tony Blair, Premier ministre britannique, au Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars pour maintenir les réductions accordées au Royaume-Uni dans le financement du budget communautaire.

La décision du Conseil relative aux ressources propres, du 29 septembre 2000, maintient la compensation britannique moyennant quelques ajustements techniques.

Le 14 juillet 2004, la Commission adopte un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres. Elle y souligne la complexité et le manque de transparence de ce système pour les citoyens, mais aussi une autonomie financière de l'Union de plus en plus limitée ainsi que la nécessité de réformer le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires.

Tableau montrant la participation des 25 États membres au financement du budget communautaire suite au cinquième élargissement.

Le 15 juin 2005, la présidence du Conseil de l’Union européenne soumet au Conseil européen une version révisée du cadre de négociation sur les perspectives financières 2007-2013 en vue de la réunion prévue les 16 et 17 juin 2005.

Suite au Conseil européen tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005, le quotidien français Libération revient sur les raisons qui ont permis d’accorder au Royaume-Uni une réduction de sa contribution.

Photo de famille du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005 sous présidence luxembourgeoise.

À l'issue du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005, Jean-Claude Juncker, Premier ministre luxembourgeois et président en exercice du Conseil européen, fait part de sa déception suite à l'échec des négociations sur le financement du budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013.

À l'issue du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005, Tony Blair, Premier ministre britannique, exprime son sentiment sur l'échec des négociations relatives au financement du budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013.

Le 17 juin 2005, à l'issue du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin, Gerhard Schröder, chancelier de la République fédérale d'Allemagne (RFA), fait part de sa déception suite à l'échec des négociations sur le financement du budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013.

Le 22 juin 2005 devant le Parlement européen, Jean-Claude Juncker, premier ministre luxembourgeois et président en exercice du Conseil européen, dresse le bilan de la Présidence luxembourgeoise et du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005. Dans son discours, il revient sur l'absence d'accord trouvé sur les perspectives financières et sur la question épineuse du chèque britannique.

Le 22 juin 2005 devant le Parlement européen, Jean-Claude Juncker, premier ministre luxembourgeois et président en exercice du Conseil européen, dresse le bilan de la Présidence luxembourgeoise et du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005. Dans son discours, il revient sur l'absence d'accord trouvé sur les perspectives financières et sur la question épineuse du chèque britannique.

"Blair a dû retarder plusieurs fois la présentation du budget de l'Union européenne. On ne peut même plus avoir confiance dans la ponctualité britannique..." En 2005, les caricaturistes portugais Aníbal et Reimão ironisent sur l’obstination du Premier ministre britannique à refuser tout accord budgétaire.

Dans cette Étude, Jacques Le Cacheux, spécialiste des finances publiques communautaires, propose une analyse critique de la notion de « solde net ».

Lors du Conseil européen tenu à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, les chefs d'État ou de gouvernement parviennent à un accord sur les perspectives financières 2007-2013.

À l'issue du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, les chefs d'État ou de gouvernement des vingt-cinq pays membres de l'Union européenne parviennent à un accord sur les perspectives financières 2007-2013.

C'est sur base de cette proposition finale de la présidence britannique (document 15915/05) que les chefs d'État ou de gouvernement réunis en Conseil européen à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, concluent que le système de ressources propres doit être modifié afin d'entrer en vigueur le 1er janvier 2007.

Le 31 décembre 2005, le quotidien français Libération commente l’accord budgétaire obtenu par Tony Blair, Premier ministre britannique, lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005.

Le 8 mars 2006, la Commission présente une proposition de décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes ainsi qu'un document de travail sur la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Suite au vote du Parlement européen sur le rapport d'Alain Lamassoure concernant l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le quotidien français Le Monde, dans un article du 31 mars 2007, revient sur la problématique du financement de l'Union et fait état des deux phases de réforme que propose le rapport.

La décision du Conseil du 7 juin 2007, guidée par un objectif général d’équité, apporte certains aménagements à la décision du 29 septembre 2000 concernant le système de ressources propres et la correction des déséquilibres budgétaires. Cette décision entre en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2007.

Dans cette interview, Jean-Jacques Kasel, directeur des Affaires politiques et culturelles au ministère luxembourgeois des Affaires étrangères de 1986 à 1992, relate les difficultés rencontrées au moment de la réforme du budget communautaire entreprise sous l'impulsion des communications de la Commission, qualifiées de «paquet Delors I et II». Il y décrit notamment l'ambiance générale de marchandage présente entre les États contributeurs nets et les États bénéficiaires nets.

Dans cet extrait d'interview, Joseph Weyland, représentant permanent auprès des Communautés européennes de 1984 à 1991, souligne l'importance du Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 avec notamment l'accord sur la contribution financière du Royaume-Uni au budget des Communautés européennes. Joseph Weyland décrit également le Conseil européen de Fontainebleau comme le point de départ d’une relance européenne avec la mise en place du marché unique sous l’impulsion de la Commission européenne présidée par Jacques Delors de 1985 à 1995.