Décision des représentants des gouvernements des États membres relative à l'expiration du traité CECA (27 février 2002)

Texte
Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) expire le 23 juillet 2002. Par Décision du 27 février 2002, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, organisent la gestion provisoire des fonds CECA par la Commission européenne dans le contexte de leur transfert à la Communauté européenne (CE).

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 22.03.2002, n° L 79. [s.l.].

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu