Règlement (CEE) n° 25 du Conseil (4 avril 1962)

Texte
Le Conseil dans son Règlement n° 25, du 4 avril 1962, relatif au financement de la politique agricole commune institue un Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et arrête certaines règles de politique financière. En outre, il décide que les prélèvements perçus sur les importations agricoles en provenance des pays tiers constituent des ressources propres pour la Communauté.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 20.04.1962, n° 30. [s.l.].

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