Communication de la Commission, Réussir l'Acte unique: une nouvelle frontière pour l'Europe (15 février 1987)

Texte
Dans sa communication, du 15 février 1987, Réussir l'Acte unique: une nouvelle frontière pour l'Europe, couramment qualifiée de «Paquet Delors I», la Commission présente des propositions de réforme qui permettraient de doter la Communauté de ressources suffisantes pour réaliser les objectifs de l’Acte unique et prévoit d'introduire de nouvelles règles de discipline budgétaire. Entre autres, elle préconise d'établir des perspectives financières pluriannuelles, garanties du respect de la discipline budgétaire.

Source et copyright

Source: Commission des Communautés européennes. Réussir l'Acte unique: une nouvelle frontière pour l'Europe, COM (87) 100 final. Bruxelles: 15.02.1987. 37 p.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013

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