Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil (31 octobre 1994)
Texte La décision du Conseil, du 31 octobre 1994, fixe le niveau des ressources communautaires pour la période 1995-1999 en apportant quelques adaptations à la décision du 24 juin 1988 sur les ressources propres.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 12.11.1994, n° L 293. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.