Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil (31 octobre 1994)
Text La décision du Conseil, du 31 octobre 1994, fixe le niveau des ressources communautaires pour la période 1995-1999 en apportant quelques adaptations à la décision du 24 juin 1988 sur les ressources propres.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 12.11.1994, n° L 293. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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