Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil (22 mai 2000)
Texte Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 31.05.2000, n° L 130. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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