Le statut des membres
Le statut des membres
Le statut des membres
Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes-Protocole sur les privilèges et immunités (Bruxelles, 8 avril 1965)
TexteProtocole annexé aux traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique par le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965.
Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct (20 septembre 1976)
TexteLe 20 septembre 1976, les représentants des États membres des Communautés européennes adoptent à Bruxelles l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct. Cet acte fixe à cinq ans la durée du mandat parlementaire européen (Article 3).
Projet de statut des membres du Parlement européen élus au suffrage universel direct (14 décembre 1976)
TexteLe 14 décembre 1976, un groupe d’étude du Parlement européen propose au Conseil une série d'orientations sur un statut uniforme des parlementaires européens.
Résolution du Parlement européen sur le statut de ses membres (15 septembre 1983)
TexteLe 15 septembre 1983, le Parlement européen adopte une résolution sur le statut de ses membres qui comprend notamment un régime indemnitaire commun.
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (8 avril 1965) - version consolidée 1997
TexteProtocole (n° 36) annexé aux traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique par le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965. Version consolidée intégrant les modifications apportées par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997.
Résolution du Parlement européen sur le projet de statut des député(e)s (3 décembre 1998)
TexteRésolution du Parlement européen, du 3 décembre 1998, sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen.
"Députés européens : vers un statut commun" dans Tribune pour l'Europe (décembre 1998)
TexteLe 3 décembre 1998, le Parlement européen adopte un projet de statut des députés européens.
Communiqué de presse du Conseil Affaires générales: extrait sur le statut des membres du Parlement européen (26 avril 1999)
TexteSuite à l'adoption par le Parlement européen, le 3 décembre 1998, d'un projet de statut pour ses membres, le Conseil « Affaires générales » du 26 avril 1999 est parvenu à un accord sur les principaux éléments d'un compromis d'ensemble concernant le projet.
Résolution du Parlement européen sur le projet de statut des député(e)s (5 mai 1999)
TexteRésolution du Parlement européen, du 5 mai 1999, sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen.
Recommandation du groupe des hautes personnalités sur le statut des députés (mai 2000)
TexteEn mai 2000, un groupe de hautes personnalités indépendantes a remis une recommandation concernant l'harmonisation du statut des députés du Parlement européen.
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (Bruxelles, 8 avril 1965) - Version consolidée 2001
TexteProtocole (n° 36) annexé aux traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique par le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965. Version consolidée intégrant les modifications apportées par le traité de Nice du 26 février 2001.
Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (20 septembre 1976) — Version consolidée 2002
TexteVersion consolidée de l'Acte du 20 septembre 1976, tel que modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin et du 23 septembre 2002.
Résolution du Parlement européen sur le projet de statut des députés (5 décembre 2002)
TexteRésolution du Parlement européen, du 5 décembre 2002, sur le projet de statut des députés au Parlement européen.
Document de travail du Parlement européen sur le statut des députés (9 janvier 2003)
TexteCe document de travail de la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen, du 9 janvier 2003, expose la procédure d'adoption du statut des députés.
Décision du Parlement européen portant adoption du statut des députés (3 juin 2003)
TexteDécision du Parlement européen, du 3 juin 2003, portant adoption du statut des députés au Parlement européen.
Avis de la Commission sur le statut des députés (Bruxelles, 3 juin 2003)
TexteSaisie d'un projet de statut des députés par le Parlement européen, la Commission émet, dans son avis du 3 juin 2003, des observations concernant, notamment, les problèmes juridiques posés par les dispositions modifiant le droit primaire ainsi que la répercussion du projet sur le budget de la Communauté.
Résolution du Parlement européen portant adoption du statut des députés (4 juin 2003)
TexteRésolution du Parlement européen, du 4 juin 2003, portant adoption du statut des députés au Parlement européen.
Résolution du Parlement européen sur le statut des députés (17 décembre 2003)
TexteRésolution du Parlement européen, du 17 décembre 2003, sur le statut des députés au Parlement européen.
Déclaration des représentants des États membres sur le statut des députés (3 juin 2005)
TexteDans cette déclaration du 3 juin 2005, les États membres conviennent de réviser le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes lorsque le Parlement européen aura adopté un statut pour ses membres.
Lettre du président du Conseil à Josep Borrell (Bruxelles, 6 juin 2005)
TexteDans cette lettre du 6 juin 2005 adressée à Josep Borrell, président du Parlement européen, le président du Conseil fait part des éléments qui permettraient au Conseil de marquer son accord sur le projet de statut des députés.
Résolution du Parlement européen sur la modification de la décision du 4 juin 2003 portant adoption du statut des députés (23 juin 2005)
TexteRésolution du Parlement européen, du 23 juin 2005, sur la modification de la décision du 4 juin 2003 portant adoption du statut des députés au Parlement européen.
"Le Parlement donne son feu vert à un statut unique pour ses députés" dans Bulletin Quotidien Europe (24 juin 2005)
TexteDans un article de son édition du 24 juin 2005, le Bulletin Quotidien Europe annonce que le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport de Giuseppe Gargani sur un statut unique pour les députés européens.
Communiqué de presse du Conseil Affaires générales: extrait sur le statut des membres du Parlement européen (18 juillet 2005)
TexteLe Conseil «Affaires générales» du 18 juillet 2005 approuve le projet de décision du Parlement européen, adopté le 23 juin 2005, fixant le nouveau statut de ses membres.
Décision du Parlement européen sur le statut des députés (28 septembre 2005)
TexteDécision du Parlement européen, du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement européen. Cette décision est entrée en vigueur le 14 juillet 2009.
Le statut des membres
Traité de Lisbonne (13 décembre 2007)
TexteLe traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, modifie le mandat officiel des députés au Parlement européen, les faisant passer du statut de «représentants des peuples des États» à celui de «représentants des citoyens de l'Union», étant entendu que les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen (article premier, point 15 du traité de Lisbonne).