Décision du Parlement européen portant adoption du statut des députés (3 juin 2003)

Texte
Décision du Parlement européen, du 3 juin 2003, portant adoption du statut des députés au Parlement européen.

Source et copyright

Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 18.3.2004, n° C 68 E. [s.l.]. ISSN 1725-2431. "Décision du Parlement européen portant adoption du statut des députés au Parlement européen (3 juin 2003)", p. 115.

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