Document de travail du Parlement européen sur le statut des députés (9 janvier 2003)
Texte Ce document de travail de la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen, du 9 janvier 2003, expose la procédure d'adoption du statut des députés.
Source et copyright
Source: Parlement européen - Commission juridique et du marché intérieur. Document de travail sur la procédure d'adoption du statut des députés, PE 324.182. Rapporteur: Willi Rothley. Bruxelles: 9 janvier 2003. 3 p. p. 1-3.
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