Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes-Protocole sur les privilèges et immunités (Bruxelles, 8 avril 1965)

Texte
Protocole annexé aux Traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique par le Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 13.07.1967, n° 152. [s.l.]. "Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes", p. 13.

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