Déclaration annexée à l'Acte final de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986.

Déclaration relative à la Décision du Conseil du 13 juillet 1987, annexée à l'Acte final du Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997.

Décision du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Résolution du Parlement européen, du 8 juillet 1987, sur la décision du Conseil du 22 juin 1987 relative aux compétences d'exécution de la Commission.

Arrêt de la Cour dans l'affaire 16/88, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. La Cour examine la compatibilité des compétences d'exécution conférées par le Conseil à la Commission avec l'existence de pouvoirs propres de la Commission en matière d'exécution du budget.

Résolution du Parlement européen, du 13 décembre 1990, sur les compétences exécutives de la Commission (comitologie) et le rôle de la Commission dans les relations extérieures de la Communauté.

Déclaration insérée dans l'accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Résolution du Parlement européen, du 16 décembre 1993, sur les problèmes de comitologie liés à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne.

Modus vivendi conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 251 (ex-article 189 B) du Traité CE.

Résolution du Parlement européen, du 24 octobre 1996, sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Section III - Commission. Le Parlement se prononce sur la comitologie.

Résolution du Parlement européen, du 16 septembre 1998, sur la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - "comitologie" (décision du Conseil du 13 juillet 1987).

Décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Déclarations relatives à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Résolution du Parlement européen, du 17 février 2000, sur l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision (1999/468/CE) du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Tableau reprenant la liste des Comités chargés d'assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

Décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006.