Arrêt de la Cour de justice, Commission/Conseil, affaire 16/88 (24 octobre 1989)
Text Arrêt de la Cour dans l'affaire 16/88, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. La Cour examine la compatibilité des compétences d'exécution conférées par le Conseil à la Commission avec l'existence de pouvoirs propres de la Commission en matière d'exécution du budget.
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1989. [s.l.]. ISSN 1019-3170. "Arrêt du 24 octobre 1989, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, affaire 16/88", auteur:Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) , p. 3457.
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