Les compétences d’exécution du Conseil de l'Union européenne

Selon l’article 202, introduit dans le traité instituant la Communauté européenne par l'Acte unique européen de 1986: «Le Conseil confère à la Commission les compétences d'exécution des règles qu'il établit. Il peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités. Il peut se réserver, dans des cas spécifiques, d'exercer directement des compétences d'exécution.»

Même si la règle est donc la délégation des compétences d’exécution à la Commission, le Conseil demeure le titulaire du pouvoir exécutif et il peut se réserver son exercice.

La délégation des compétences d'exécution à la Commission est soumise à un système complexe d'intervention de comités composés de représentants des États membres («comitologie»). Les modalités ont été fixées par la décision du Conseil du 28 juin 1999.