Résolution du Parlement européen sur les compétences d'exécution de la Commission (17 février 2000)

Text
Résolution du Parlement européen, du 17 février 2000, sur l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision (1999/468/CE) du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Quelle und Copyright

Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 29.11.2000, n° C 339. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Résolution sur l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision (1999/468/CE) du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (17 février 2000)", auteur:Parlement européen , p. 269.

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