Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 04.04.1996, n° C 102. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Modus vivendi conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE", p. 1.

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