Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 17.07.1999, n° L 184. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Décision du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE).", p. 23.

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