L'article 203 paragraphe 4 du traité instituant la Communauté économique européenne, du 25 mars 1957, prévoit que c'est le Conseil qui arrête définitivement le budget.

Vertrag zur Änderung bestimmter Haushaltsvorschriften der Verträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften und des Vertrages zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften, unterzeichnet in Luxemburg am 22. April 1970.

Bilder der Unterzeichnung des Vertrages zur Änderung bestimmter Finanzvorschriften der Verträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften und des Vertrages zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften, die am 22. April 1970 im Gebäude Alcide de Gasperi des Europäischen Parlaments in Luxemburg stattfand. Die Unterzeichnenden waren: der Außenminister Belgiens Pierre Harmel, der Außenminister der Bundesrepublik Deutschland Walter Scheel, der Außenminister Frankreichs Maurice Schumann, der Außenminister Italiens Aldo Moro, der Außenminister und Außenhandelsminister Luxemburgs Gaston Thorn und der niederländische Außenstaatssekretär H. J. de Koster.

Le 22 décembre 1969, le Conseil des ministres des Six décide de confier au Parlement européen de nouveaux pouvoirs en matière budgétaire.

Au début des années soixante-dix, le Parlement européen devient avec le Conseil l’une des deux branches de l’autorité budgétaire. Cette photo illustre le débat du Parlement européen sur le projet de budget communautaire pour l’exercice 1971 au sein de l’hémicycle strasbourgeois.

En juillet 1974, le mensuel 30 jours d'Europe relate les décisions importantes prises par le Conseil des ministres des Neuf. Parmi celles-ci, l’extension des pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire et l’accroissement de son influence dans l’activité législative de la Communauté.

Conformément à l'article 203 paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne, depuis l'exercice 1975, c'est le président du Parlement européen et non plus le président du Conseil qui constate que le budget est définitivement arrêté.

Gemeinsame Erklärung vom 4. März 1975, wodurch ein Konzertierungsverfahren zwischen dem Europäischen Parlament und dem Rat eingeführt wird, das für Rechtsakte, die ins Gewicht fallende finanzielle Auswirkungen haben, Anwendung findet.

Vertrag zur Änderung bestimmter Finanzvorschriften der Verträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften und des Vertrages zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. Am 22. Juli 1975 unterzeichneten neun Mitglieder der Europäischen Gemeinschaften in Brüssel diesen Vertrag, der die Gründung eines Rechnungshofes vorsieht und die Haushaltsbefugnisse des Parlaments stärkt. Diese Reformen wurden notwendig, als die Europäischen Gemeinschaften mit der Schaffung des Finanzierungssystems durch Eigenmittel ihre Finanzautonomie erlangten.

Si l'Assemblée parlementaire européenne ne détient qu'un pouvoir législatif limité, son pouvoir budgétaire lui confère en revanche une responsabilité particulière. Dans un article du quotidien français Le Monde, du 6 novembre 1979, Pierre Bernard-Reymond, secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères français, exprime le souhait de voir l'Assemblée exercer son pouvoir budgétaire dans un esprit de dialogue avec le Conseil.

Le 13 décembre 1979, le Parlement européen exerce son pouvoir de rejeter le projet de budget de l'exercice 1980.

Pascal Fontaine, maître de conférence à l'Institut d'études politiques de Paris, souligne, dans le mensuel 30 jours d'Europe de décembre 1979, l'importance et les résultats des premières élections au suffrage universel direct du Parlement européen. Il expose également les domaines où les Communautés européennes ont déployé leur action durant l'année écoulée, ainsi que les dossiers sur lesquels l'assemblée s'est penchée et sa relation conflictuelle avec le Conseil en ce qui concerne le budget communautaire.

En juin 1980, Piet Dankert, vice-président du Parlement européen, commente dans le mensuel du Mouvement européen néerlandais Nieuw Europa le rôle du Parlement dans les discussions concernant le vote du budget des Communautés.

Suite au rejet par le Parlement européen du projet de budget, l'arrêt définitif du budget général des Communautés de l'exercice 1980 n'intervient qu'à la date du 9 juillet 1980, à l'issue d'une procédure longue et difficile.

Gemeinsame Erklärung des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission vom 30. Juni 1982 über verschiedene Maßnahmen zur Gewährleistung einer besseren Abwicklung des Haushaltsverfahrens.

L'article 272, paragraphe 8 du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Parlement européen peut, sous certaines conditions, rejeter le projet de budget et demander qu'un nouveau projet lui soit soumis. Le Parlement européen exerce ce pouvoir pour le budget 1985.

Au printemps 1985, Francesco Forte, ministre italien chargé de la coordination des politiques communautaires, explique dans la revue Affari esteri les causes de l’épuisement du système de financement communautaire et du conflit qui oppose les deux branches du pouvoir budgétaire. Il propose également quelques pistes pour sortir de cette crise.

Lors de la procédure budgétaire, si le Conseil ne parvient pas à réunir la majorité requise pour adopter le projet de budget avant la date limite officielle telle que prévue dans le traité CE, le Parlement et/ou la Commission peuvent saisir la Cour de justice d’un recours en carence. Le Parlement fait usage de cette faculté le 18 décembre 1987 en raison de la non-adoption du projet de budget de l’exercice 1988.

Signature du budget des Communautés européennes par le président du Parlement européen, Lord Henry Plumb, en avril 1989 à Strasbourg, en présence de Martin Bangemann, membre de la Commission chargé des relations avec le Parlement (deuxième à partir de la gauche).

Interinstitutionelle Vereinbarung vom 29. Juni 1988 über die Haushaltsdisziplin und die Verbesserung des Haushaltsverfahrens.

Interinstitutionelle Vereinbarung vom 29. Oktober 1993 über die Haushaltsdisziplin und die Verbesserung des Haushaltsverfahrens.

Interinstitutionelle Vereinbarung vom 6. Mai 1999 zwischen dem Europäischen Parlament, dem Rat und der Kommission über die Haushaltsdisziplin und die Verbesserung des Haushaltsverfahrens

Schematische Darstellung des Haushaltsverfahrens nach dem pragmatischen Zeitplan.

Signature du budget 2001 de l'Union européenne par la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine, en décembre 2000 à Strasbourg, en présence de Michaele Schreyer, membre de la Commission chargée de la Direction générale du budget (première à partir de la gauche).

In diesem Interview erinnert Paul Collowald, ehemals Leiter des Büros des Präsidenten des Europäischen Parlaments Pierre Pflimlin, an die diskrete aber entscheidende Rolle, die Pierre Pflimlin von 1984 bis 1987 als Parlamentspräsident spielte, und unterstreicht insbesondere dessen Beitrag zur stärkeren Wahrnehmung der Haushaltsbefugnis durch das Europäische Parlament im Augenblick der Unterzeichnung des Haushaltsplans der Gemeinschaft.

L'article 272, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne dispose que lorsque la procédure budgétaire est achevée, le Président du Parlement européen constate que le budget est définitivement arrêté.

Tableau montrant les résultats de la procédure budgétaire de 2006 en ce qui concerne les crédits d'engagement par catégorie de dépenses et le total des crédits pour paiements.

Interinstitutionelle Vereinbarung vom 17. Mai 2006 zwischen dem Europäischen Parlament, dem Rat und der Kommission über die Haushaltsdisziplin und die wirtschaftliche Haushaltsführung.

Am 17. Mai 2006 unterzeichnen die Vertreter drei Organe – Josep Borrel Fontelles für das Europäische Parlament, Wolfgang Schüssel für den Rat der Europäischen Union und Dalia Grybauskaite, Kommissarin für Finanzplanung und Haushalt – die interinstitutionelle Vereinbarung über die Haushaltsdisziplin und die wirtschaftliche Haushaltsführung. Diese Vereinbarung betrifft vor allem den mehrjährigen Finanzrahmen 2007-2013.

Im Verlauf des Haushaltsverfahrens und gemäß dem „pragmatischen Zeitplan“ nimmt der Rat am 14. Juli 2006 in erster Lesung den Entwurf des Gesamthaushaltsplanes für das Haushaltsjahr 2007 an.

Ce communiqué de presse du Parlement européen, du 26 juillet 2006, retrace le déroulement de la procédure d'adoption du budget 2007 durant la période estivale.

Dans cette interview, Jean-Jacques Kasel, directeur du Budget au secrétariat général du Conseil des Communautés européennes de 1981 à 1984, évoque le climat houleux qui règne à cette époque entre les deux branches de l’autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) lors de chaque procédure budgétaire annuelle.

En 2007, la Commission européenne édite une brochure qui répond à de nombreuses questions concernant le budget de l’Union européenne et sa programmation financière.

Schematische Darstellung des Haushaltsverfahrens gemäß Artikel 272 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft.

Offizieller Zeitplan für den Ablauf des Haushaltsverfahrens gemäß Artikel 272 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

Tabelle zum Ablauf des jährlichen Haushaltsverfahrens nach dem „pragmatischen Zeitplan“, den der Rat, das Parlament und die Kommission im Jahre 1977 vereinbarten.