Afin de déterminer si l’action communautaire nécessite une double base juridique, la Cour de justice, vérifie, dans l’affaire C-42/97, Parlement/Conseil, si la culture est une composante essentielle de la décision litigieuse au même titre que l'industrie, indissociable de cette dernière, ou si le "centre de gravité" de la décision se trouve dans la dimension industrielle de l'action communautaire.

Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 17 mars 1993, dans l’affaire C-155/91, Commission/Conseil, que le fait que certaines des dispositions d’une directive aient des incidences sur le fonctionnement du marché intérieur ne suffit pas pour que l’article 100 A du traité CE (devenu article 95) soit choisi comme base juridique. Le recours à cette disposition n’est en effet pas justifié lorsque l’acte à adopter n’a qu’accessoirement pour effet d’harmoniser les conditions du marché à l’intérieur de la Communauté.

Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005, dans l’affaire C-176/03, Commission/Conseil, que, en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil, relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, ont pour objet principal la protection de l’environnement et auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l’article 175 du traité CE. Dans ces conditions, la décision-cadre, fondée sur le titre VI du traité UE, empiète sur les compétences que l’article 175 du traité CE attribue à la Communauté, et méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l’article 47 du traité UE en vertu duquel aucune des dispositions du traité CE ne saurait être affectée par une disposition du traité UE.

Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 11 juin 1991, dans l’affaire C-300/89, Commission/Conseil, ayant pour objet l’annulation de la directive sur les déchets de dioxyde de titane, qu’en l’espèce, même si la compétence du Conseil repose sur deux dispositions du traité, le recours à la double base juridique est exclu du fait que l’une des dispositions d’habilitation en cause prescrit l’application de la procédure de coopération alors que l’autre disposition prescrit le vote à l’unanimité au sein du Conseil après une simple consultation du Parlement européen.

Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 13 novembre du 1990, dans l’affaire C-331/88, Fedesa e.a., en vertu du principe de proportionnalité, la légalité de l’interdiction d’une activité économique est subordonnée à la condition que les mesures d’interdiction soient appropriées et nécessaires à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.