Arrêt de la Cour de justice, The Queen/Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte FEDESA e.a., affaire C-331/88 (13 novembre 1990)

Texte
Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 13 novembre du 1990, dans l’affaire C-331/88, Fedesa e.a., en vertu du principe de proportionnalité, la légalité de l’interdiction d’une activité économique est subordonnée à la condition que les mesures d’interdiction soient appropriées et nécessaires à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.

Source et copyright

Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [07.06.2006]. C-331/88. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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