Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005, dans l’affaire C-176/03, Commission/Conseil, que, en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil, relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, ont pour objet principal la protection de l’environnement et auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l’article 175 du traité CE. Dans ces conditions, la décision-cadre, fondée sur le titre VI du traité UE, empiète sur les compétences que l’article 175 du traité CE attribue à la Communauté, et méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l’article 47 du traité UE en vertu duquel aucune des dispositions du traité CE ne saurait être affectée par une disposition du traité UE.