Arrêt de la Cour de justice, Commission/Conseil, affaire C-155/91 (17 mars 1993)

Texte
Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 17 mars 1993, dans l’affaire C-155/91, Commission/Conseil, que le fait que certaines des dispositions d’une directive aient des incidences sur le fonctionnement du marché intérieur ne suffit pas pour que l’article 100 A du traité CE (devenu article 95) soit choisi comme base juridique. Le recours à cette disposition n’est en effet pas justifié lorsque l’acte à adopter n’a qu’accessoirement pour effet d’harmoniser les conditions du marché à l’intérieur de la Communauté.

Source et copyright

Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de Justice des Communautés européennes, [16.05.2006]. C-155/91. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu