Le 20 septembre 1976, les représentants des États membres des Communautés européennes adoptent à Bruxelles l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct. Cet acte fixe à cinq ans la durée du mandat parlementaire européen (Article 3).

Directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Version consolidée de l'Acte du 20 septembre 1976, tel que modifié en dernier lieu par l'article 5 du traité d'Amsterdam.

Les systèmes électoraux des États membres de l'Union européenne applicables aux élections européennes de juin 1999.

Décision du Conseil des 25 juin et 23 septembre 2002 modifiant l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, signé à Bruxelles le 20 septembre 1976.

Version consolidée de l'Acte du 20 septembre 1976, tel que modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin et du 23 septembre 2002.

Les systèmes électoraux des États membres de l'Union européenne applicables aux élections européennes de juin 2004.

Proposition de modification de la directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, présentée par la Commission le 12 décembre 2006.

Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Les systèmes électoraux des États membres de l'Union européenne applicables aux élections européennes de juin 2009.

Rapport du 28 avril 2011, élaboré par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, sur la proposition de modification de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct.

Rapport du 1^er février 2012, élaboré par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, sur la proposition de modification de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct.

Rapport du 24 octobre 2012, élaboré par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Le 20 décembre 2012, le Conseil de l’Union européenne adopte une proposition de la Commission visant à faciliter la procédure à suivre pour les citoyens de l’Union qui vivent dans un autre État membre de se porter candidats aux prochaines élections du Parlement européen. Cette mesure s'inscrit parmi les initiatives prises par la Commission pour encourager et faciliter la participation aux élections du Parlement européen.

Directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.