Second rapport de la commission des affaires constitutionnelles sur la modification de l’acte du 20 septembre 1976 (1er février 2012)
Text Rapport du 1er février 2012, élaboré par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, sur la proposition de modification de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct.
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Source: Parlement européen. Deuxième rapport sur la proposition de modification de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Commission des affaires constitutionnelles – Rapporteur: Andrew Duff, A7-0027/2012. Strasbourg: 01.02.2012. 16 p. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2012-0027+0+DOC+PDF+V0//FR.
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