Source: Conseil de l’Union européenne, Décision du Conseil du 25 juin et 23 septembre 2002 modifiant l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom (2002/772/CE, Euratom), dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 21.10.2002, n° L 283, p. 1. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:283:0001:0004:FR:PDF.

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