Déclaration commune du 4 mars 1975 pour laquelle il est institué une procédure de concertation entre le Parlement et le Conseil applicable pour les actes qui ont des implications financières notables.

Le traité de Maastricht signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1^er novembre 1993 introduit la procédure de codécision.

Depuis la signature du premier acte de codécision le 23 mars 1994 par les Présidents du Parlement et du Conseil, le Parlement européen est devenu un co-législateur. Exemples.

Résolution du Parlement européen, du 16 juillet 1998, sur la nouvelle procédure de codécision après Amsterdam.

Résolution du Parlement européen, du 5 mai 1999, sur la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité CE).

La Commission se prononce sur l'efficacité de la procédure de codécision.

Communiqué de presse conjoint du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, suite au séminaire que les trois institutions ont organisé à Bruxelles les 6 et 7 novembre 2000, faisant le point sur le fonctionnement de la procédure de codécision après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.

Adopté par le Conseil le 4 décembre 2000 et transmis au Conseil européen de Nice, le rapport fait bilan de la nouvelle procédure de codécision dix-huit mois après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et donne des recommandations pour son amélioration.

Schéma sur la procédure de consultation avant le traité de Lisbonne.

Schéma sur la procédure de concertation avant le traité de Lisbonne (Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission, du 4 mars 1975).

Schéma sur la procédure de l'avis conforme avant le traité de Lisbonne.

Schéma sur la procédure de coopération avant le traité de Lisbonne (article 252 Traité CE).

Schéma sur la procédure de codécision avant le traité de Lisbonne (article 251 Traité CE).

Classification des procédures législatives selon le système de vote au Conseil et la participation du Parlement européen.

Document de réflexion sur les procédures législatives, y inclus la procédure budgétaire, transmis le 24 juillet 2002 aux membres de la Convention européenne par le Praesidium. Le document était destiné à servir de base au débat de la session plénière de la Convention des 12 et 13 septembre 2002.

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», adopté le 16 décembre 2003 par le Parlement européen, le Conseil de l’Union et la Commission européenne, établit des principes généraux et les modalités de la coopération entre les trois institutions, notamment au cours du processus législatif. L’accord a pour objectif d’optimiser l’élaboration et l’application du droit de l’Union.

Paru dans le quotidien français Le Monde quelques jours avant les élections européennes du 10 au 13 juin 2004, l’article montre avec des exemples concrets l’étendue du pouvoir législatif du Parlement européen.

Dans cette déclaration commune du 13 juin 2007, le Parlement européen, le Conseil de l’Union et la Commission européenne définissent leurs méthodes de travail en vue d'utiliser encore plus efficacement tout le champ de la procédure de codécision prévue par le traité instituant la Communauté européenne.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1^er décembre 2009, la procédure de codécision renommée «procédure législative ordinaire» est devenue la principale procédure législative du système décisionnel de l'Union européenne (UE). Définie à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l’UE, la procédure législative ordinaire est basée sur le principe de la parité entre le Parlement européen et le Conseil et signifie qu'aucune de ces deux institutions n'est en mesure d'adopter un acte législatif sans le consentement de l'autre.

En novembre 2011, le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne publie une brochure explicative sur le fonctionnement de la procédure législative ordinaire. Cette brochure décrit précisément le déroulement de chacune des phases de la procédure.

Conformément aux réformes successives du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, le tableau suit le développement des principales procédures législatives régissant les politiques communautaires, afin de montrer l'évolution des compétences législatives du Parlement européen depuis le traité de Rome signé en 1957 jusqu’au traité de Lisbonne signé en 2007.