Évolution des compétences législatives du Parlement européen du traité de Rome au traité de Lisbonne (1957-2007)

Table
Conformément aux réformes successives du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, le tableau suit le développement des principales procédures législatives régissant les politiques communautaires, afin de montrer l'évolution des compétences législatives du Parlement européen depuis le traité de Rome signé en 1957 jusqu’au traité de Lisbonne signé en 2007.

Source and copyright

Source: CVCE.

Copyright: (c) CVCE.EU by UNI.LU
Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Consultez l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content