Rapport de la Présidence et du Secrétariat général du Conseil sur la procédure de codécision (4 décembre 2000)

Text
Adopté par le Conseil le 4 décembre 2000 et transmis au Conseil européen de Nice, le rapport fait bilan de la nouvelle procédure de codécision dix-huit mois après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et donne des recommandations pour son amélioration.

Source and copyright

Source: PRESS OFFICE/NEWSROOM. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Conseil de l'Union européenne, [30.08.2001]. Press Release 13316/1/00. Disponible sur http://ue.eu.int/newsroom/main.cfm?LANG=2.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content