"La codécision, ça marche !" dans Tribune pour l'Europe (novembre 1996)

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Depuis la signature du premier acte de codécision le 23 mars 1994 par les Présidents du Parlement et du Conseil, le Parlement européen est devenu un co-législateur. Exemples.

Source and copyright

Source: Tribune pour l'Europe. Informations du Parlement européen. Novembre 1996, n° 11. [s.l.]. ISSN 0255 - 8815. "La codécision, ça marche !", p. 1.

Copyright: (c) Parlement européen

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