"La codécision, ça marche !" dans Tribune pour l'Europe (novembre 1996)
Texte Depuis la signature du premier acte de codécision le 23 mars 1994 par les Présidents du Parlement et du Conseil, le Parlement européen est devenu un co-législateur. Exemples.
Source et copyright
Source: Tribune pour l'Europe. Informations du Parlement européen. Novembre 1996, n° 11. [s.l.]. ISSN 0255 - 8815. "La codécision, ça marche !", p. 1.
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