Nomination du Médiateur européen

Le Médiateur est nommé après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature. Son mandat est renouvelable. Il est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l'Union européenne, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d'indépendance et réunissent les conditions requises dans leur pays pour l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions du médiateur.

Au début de la législature, le Président lance un appel aux candidatures et fixe le délai de leur présentation. Les candidatures doivent être soutenues par un minimum de trente-sept députés, ressortissants d'au moins deux États membres. Le vote a lieu au scrutin secret et est acquis à la majorité des suffrages exprimés. Après deux tours et en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé l'emporte. Le candidat nommé est appelé à prêter serment devant la Cour de justice.

Les fonctions du Médiateur prennent fin soit à l'échéance du mandat, soit par démission volontaire ou d'office. Il demeure en charge jusqu'à la prise de fonctions de son successeur, sauf les cas de décès et de destitution. Il peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice à la requête du Parlement (un dixième des députés), s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.